Rétablissement de l'article 17 supprimé de la loi sur l'aide à mourir

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 27 juin 2026, rejeté : 27 pour, 59 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Texte : Fin de vie

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi reprend le travail parlementaire sur la fin de vie, interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale. Le vote en première lecture de cette loi était prévu le 18 juin. Le texte reprend la partie II (titre II) amendée, votée en commission spéciale le 18 mai, ainsi que les amendements adoptés en séance avant l'arrêt définitif des débats. **Les principaux points de l'exposé des motifs** - **Droits déjà reconnus** : entre 1999 et 2016, deux droits ont été obtenus : le droit de ne pas souffrir et le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. - **Soins palliatifs** : le texte présente le renforcement et le développement des soins palliatifs comme la réponse primordiale. Il reconnaît toutefois que, dans certaines situations de souffrances réfractaires ou insupportables, les soignants peuvent se trouver démunis. - **Aide à mourir** : le texte propose, comme ultime recours, une aide à mourir pour des malades atteints d'une maladie incurable qui ne veulent pas être condamnés à l'agonie. - **Articulation** : soins palliatifs et aide à mourir sont présentés comme deux volets complémentaires, et non opposés. - **Valeurs invoquées** : l'exposé des motifs se réclame de la liberté (disposer de sa mort, comme disposer de son corps, lequel est protégé par la Constitution), de l'égalité (éviter de devoir recourir à la clandestinité ou à l'exil) et de la fraternité (accompagner chacun jusqu'au bout selon ses choix). **Précision** L'extrait fourni ne comprend que l'exposé des motifs. Le contenu détaillé des articles, notamment du chapitre Ier « Définition », n'y figure pas.

Pourquoi voter pour

** - L'extrait ne contient aucun argument spécifique à l'amendement n° 1277 de M. Meurin : il n'est ni présenté ni défendu dans les interventions retranscrites. - Les arguments ci-dessous concernent le rétablissement de l'article 17 (délit d'entrave) en général, défendu par plusieurs amendements discutés ensemble. - Mme Danielle Simonnet (ECOS) : rétablir le délit d'entrave pour empêcher les groupes qui perturbent l'accès aux centres, comme cela s'est produit devant le centre IVG de l'hôpital Tenon. - M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) : le droit de disposer de soi n'a de sens que si on peut l'exercer librement, sans pressions morales ou psychologiques ni désinformation. Il cite des structures comme l'Opus Dei, Alliance Vita ou la Fraternité Saint-Pie X. - M. Arnaud Simion (SOC) : compromis proposé, avec des peines réduites et un délit limité aux actes commis de manière répétée (amendement n° 687). - M. Patrick Hetzel (DR) : protéger les personnes en fin de vie, très vulnérables, contre les pressions explicites ou implicites pour demander l'aide à mourir. Il précise que la simple information sur les modalités du droit n'est pas une infraction. - Mme Sandrine Rousseau (ECOS) : une pression est déjà réelle devant les établissements, et elle veut éviter une « dérive à l'américaine ». - Résultat du vote sur l'amendement n° 1277 : 27 pour, 59 contre. L'amendement est rejeté. **CONTRE :** - L'extrait ne contient aucun argument spécifique à l'amendement n° 1277 de M. Meurin, qui n'est pas défendu dans les interventions retranscrites. - Les arguments ci-dessous concernent le rétablissement de l'article 17 en général. - M. Philippe Vigier (DEM), au nom de la commission : ne pas judiciariser l'aide à mourir et conserver l'équilibre du texte sorti de commission. Il rappelle que la loi Veil n'a pas introduit de sanctions pénales dès le départ. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), pour le gouvernement : le code pénal punit déjà l'abus de faiblesse (article 223-15-2) et la provocation au suicide, donc un délit spécifique est inutile. Le délit d'entrave doit venir après l'observation des difficultés réelles, et non par anticipation. - M. Yannick Monnet (GDR) : il a d'abord soutenu le délit d'incitation, mais se dit désormais favorable à la suppression des deux délits. Selon lui, un texte bien encadré n'a pas besoin de ces délits, et leur présence donnerait une mauvaise image en suggérant que le texte pourrait « permettre n'importe quoi ». - M. Nicolas Turquois (DEM) : il dit être à titre personnel plutôt favorable au délit d'entrave, mais se range à la position du gouvernement et de la commission pour préserver l'équilibre du texte. - Mme Danielle Simonnet (ECOS) : elle rappelle qu'elle ne connaît pas de groupes qui incitent à recourir à l'aide à mourir, ce qui relativise selon elle le risque d'incitation.

Pourquoi voter contre

** - L'extrait ne contient aucun argument spécifique à l'amendement n° 1277 de M. Meurin, qui n'est pas défendu dans les interventions retranscrites. - Les arguments ci-dessous concernent le rétablissement de l'article 17 en général. - M. Philippe Vigier (DEM), au nom de la commission : ne pas judiciariser l'aide à mourir et conserver l'équilibre du texte sorti de commission. Il rappelle que la loi Veil n'a pas introduit de sanctions pénales dès le départ. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), pour le gouvernement : le code pénal punit déjà l'abus de faiblesse (article 223-15-2) et la provocation au suicide, donc un délit spécifique est inutile. Le délit d'entrave doit venir après l'observation des difficultés réelles, et non par anticipation. - M. Yannick Monnet (GDR) : il a d'abord soutenu le délit d'incitation, mais se dit désormais favorable à la suppression des deux délits. Selon lui, un texte bien encadré n'a pas besoin de ces délits, et leur présence donnerait une mauvaise image en suggérant que le texte pourrait « permettre n'importe quoi ». - M. Nicolas Turquois (DEM) : il dit être à titre personnel plutôt favorable au délit d'entrave, mais se range à la position du gouvernement et de la commission pour préserver l'équilibre du texte. - Mme Danielle Simonnet (ECOS) : elle rappelle qu'elle ne connaît pas de groupes qui incitent à recourir à l'aide à mourir, ce qui relativise selon elle le risque d'incitation.

Le vote de chaque groupe