Amendement de M. Bompard sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 juillet 2026, rejeté : 112 pour, 227 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Texte : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à instaurer une présomption renforcée de légitime défense au bénéfice des forces de l'ordre (policiers, gendarmes et autres agents). Selon l'exposé des motifs, elle répond à une évolution de la violence contre ces agents, qui font face à des agressions plus fréquentes et plus graves, parfois commises avec des armes de guerre, et à une judiciarisation de leurs actions, qui peut, selon le texte, créer une insécurité juridique et peser sur leur capacité d'agir. **Principaux points** - **La présomption** s'appliquerait lorsque les agents réagissent à une menace réelle, immédiate et grave pesant sur leur intégrité physique ou celle d'autrui. - **Le fondement juridique** invoqué est l'article 222-6 du code pénal. - **La présomption peut être renversée** si une enquête démontre une disproportion manifeste ou un usage non justifié de la force. - **Le texte précise** que la présomption ne vise pas à soustraire les forces de l'ordre au contrôle judiciaire, qu'il présente comme indispensable. - **Contexte cité** : le dispositif aurait déjà été expérimenté dans d'autres pays européens, notamment en Italie. Il répond aussi, selon le texte, à une demande des organisations syndicales de policiers et de gendarmes. **Structure** La proposition ne comporte qu'un article unique.

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient aucun argument exprimé en faveur de l'amendement n° 16. Il ne reprend ni le contenu de l'amendement ni la défense de ses auteurs. - On y trouve seulement le déroulé de la séance : des rappels au règlement, des incidents entre la présidente de séance et des députés des groupes LFI-NFP et EcoS, puis la mise aux voix. Le scrutin a donné 112 voix pour, 227 contre et 339 suffrages exprimés. L'amendement a donc été rejeté.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient pas d'argumentation détaillée contre l'amendement n° 16. Aucun orateur ne explique pourquoi il faudrait le rejeter. - Mme Farida Amrani (LFI-NFP) critique toutefois le texte dans son ensemble. Elle affirme qu'il ne fait pas de distinction entre les situations et traite de la même façon des groupes de personnes différents. Elle ne développe pas cette critique dans l'extrait, et elle ne précise pas le passage du texte visé. - Les autres interventions portent sur l'incident d'identification d'une oratrice, sans lien direct avec le fond de l'amendement.

Le vote de chaque groupe