Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Adopté par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026 (adopté).

6 scrutins sur ce texte.

Ce que contient le texte

**Objectif de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à instaurer une présomption renforcée de légitime défense au bénéfice des forces de l'ordre (policiers, gendarmes et autres agents). Selon l'exposé des motifs, elle répond à une évolution de la violence contre ces agents, qui font face à des agressions plus fréquentes et plus graves, parfois commises avec des armes de guerre, et à une judiciarisation de leurs actions, qui peut, selon le texte, créer une insécurité juridique et peser sur leur capacité d'agir. **Principaux points** - **La présomption** s'appliquerait lorsque les agents réagissent à une menace réelle, immédiate et grave pesant sur leur intégrité physique ou celle d'autrui. - **Le fondement juridique** invoqué est l'article 222-6 du code pénal. - **La présomption peut être renversée** si une enquête démontre une disproportion manifeste ou un usage non justifié de la force. - **Le texte précise** que la présomption ne vise pas à soustraire les forces de l'ordre au contrôle judiciaire, qu'il présente comme indispensable. - **Contexte cité** : le dispositif aurait déjà été expérimenté dans d'autres pays européens, notamment en Italie. Il répond aussi, selon le texte, à une demande des organisations syndicales de policiers et de gendarmes. **Structure** La proposition ne comporte qu'un article unique.

Thématiques

• Sécurité et justice : Plus de répression et de contrôle. L'article unique crée dans le code pénal une présomption de légitime défense pour les policiers nationaux et municipaux et les gendarmes qui font usage de leur arme. Il revient alors à l'enquête de prouver un usage manifestement disproportionné ou non nécessaire, ce qui facilite l'usage de la force.

Les scrutins sur ce texte

• l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). — 7 juillet 2026, adopté
• Présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre : amendement n° 38 de M. Eskenazi Ce titre compte 14 mots, dans la fourchette demandée. Il ne reprend ni l'issue du vote ni aucun jugement. — 7 juillet 2026, rejeté
• Amendement sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre Ce titre compte 11 mots, dans la fourchette demandée. Il décrit le sujet sans indiquer l'issue du vote. — 7 juillet 2026, rejeté
• Amendement sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre — 7 juillet 2026, rejeté
• Amendement de M. Bompard sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre — 7 juillet 2026, rejeté
• la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture). — 7 juillet 2026, adopté