Amendement sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 juillet 2026, rejeté : 105 pour, 234 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Texte : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à instaurer une présomption renforcée de légitime défense au bénéfice des forces de l'ordre (policiers, gendarmes et autres agents). Selon l'exposé des motifs, elle répond à une évolution de la violence contre ces agents, qui font face à des agressions plus fréquentes et plus graves, parfois commises avec des armes de guerre, et à une judiciarisation de leurs actions, qui peut, selon le texte, créer une insécurité juridique et peser sur leur capacité d'agir. **Principaux points** - **La présomption** s'appliquerait lorsque les agents réagissent à une menace réelle, immédiate et grave pesant sur leur intégrité physique ou celle d'autrui. - **Le fondement juridique** invoqué est l'article 222-6 du code pénal. - **La présomption peut être renversée** si une enquête démontre une disproportion manifeste ou un usage non justifié de la force. - **Le texte précise** que la présomption ne vise pas à soustraire les forces de l'ordre au contrôle judiciaire, qu'il présente comme indispensable. - **Contexte cité** : le dispositif aurait déjà été expérimenté dans d'autres pays européens, notamment en Italie. Il répond aussi, selon le texte, à une demande des organisations syndicales de policiers et de gendarmes. **Structure** La proposition ne comporte qu'un article unique.

Pourquoi voter pour

** Cet extrait ne contient aucun argument exprimé en faveur de l'amendement n° 32. Il ne comprend que la mise aux voix et le résultat du scrutin : 105 voix pour, 234 contre, sur 339 suffrages exprimés (majorité absolue : 170). **CONTRE :** Cet extrait ne contient aucun argument exprimé contre l'amendement n° 32. Il ne comprend que la mise aux voix et le résultat du scrutin. L'amendement a été rejeté.

Pourquoi voter contre

** Cet extrait ne contient aucun argument exprimé contre l'amendement n° 32. Il ne comprend que la mise aux voix et le résultat du scrutin. L'amendement a été rejeté.

Le vote de chaque groupe