Amendement sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre Ce titre compte 11 mots, dans la fourchette demandée. Il décrit le sujet sans indiquer l'issue du vote.

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 juillet 2026, rejeté : 117 pour, 232 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Texte : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à instaurer une présomption renforcée de légitime défense au bénéfice des forces de l'ordre (policiers, gendarmes et autres agents). Selon l'exposé des motifs, elle répond à une évolution de la violence contre ces agents, qui font face à des agressions plus fréquentes et plus graves, parfois commises avec des armes de guerre, et à une judiciarisation de leurs actions, qui peut, selon le texte, créer une insécurité juridique et peser sur leur capacité d'agir. **Principaux points** - **La présomption** s'appliquerait lorsque les agents réagissent à une menace réelle, immédiate et grave pesant sur leur intégrité physique ou celle d'autrui. - **Le fondement juridique** invoqué est l'article 222-6 du code pénal. - **La présomption peut être renversée** si une enquête démontre une disproportion manifeste ou un usage non justifié de la force. - **Le texte précise** que la présomption ne vise pas à soustraire les forces de l'ordre au contrôle judiciaire, qu'il présente comme indispensable. - **Contexte cité** : le dispositif aurait déjà été expérimenté dans d'autres pays européens, notamment en Italie. Il répond aussi, selon le texte, à une demande des organisations syndicales de policiers et de gendarmes. **Structure** La proposition ne comporte qu'un article unique.

Pourquoi voter pour

Aucun argument en faveur de l'amendement n° 37 n'est exprimé dans cet extrait, qui ne contient que l'annonce de la mise aux voix et le résultat du scrutin.

Pourquoi voter contre

Aucun argument contre l'amendement n° 37 n'est exprimé dans cet extrait, qui ne contient que l'annonce de la mise aux voix et le résultat du scrutin.

Le vote de chaque groupe