Amendement de M. Molac au projet de loi sur les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 juillet 2026, adopté : 118 pour, 55 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 387 de M. Molac après l'article premier du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Mazaury (LIOT) présente l'amendement : il vise à permettre la saisie d'office des produits pyrotechniques découverts dans les véhicules. Il s'agit de la seule justification exprimée dans l'extrait. - M. Vincent Caure (EPR) donne l'avis favorable de la commission. - M. Laurent Nuñez, ministre, donne le même avis favorable au nom du gouvernement. - Le scrutin fait apparaître 118 voix pour l'adoption, contre 55.

Pourquoi voter contre

- M. Antoine Léaument (LFI-NFP) s'oppose à l'amendement en s'appuyant sur le fonctionnement des amendes forfaitaires délictuelles, qu'il décrit comme éteignant l'action judiciaire. - Il explique qu'une personne surprise avec un mortier d'artifice peut choisir l'amende forfaitaire plutôt que le tribunal, ce qui, selon lui, la prive de son droit à la défense. - Il soutient que l'amendement créerait une contradiction : le tribunal devrait ordonner la saisie des produits, sauf décision spécialement motivée, alors que le choix de l'amende laisse entendre que l'affaire est close. - Il rappelle qu'en commission, il lui avait été répondu que le choix de l'amende ne fermait pas la voie du tribunal, et il juge ce raisonnement incohérent en ajoutant : « vous faites n'importe quoi ». - M. Ian Boucard (DR) réagit ironiquement à cette intervention (« c'est hilarant… »), sans développer d'argument sur le fond.

Le vote de chaque groupe