Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Adopté par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026 (adopté).

290 scrutins sur ce texte.

Ce que contient le texte

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Thématiques

• Sécurité et justice : Plus de répression et de contrôle. Le texte crée et alourdit de nombreux délits (raves, rodéos, protoxyde d'azote, conduite sous substances), étend les contrôles, la garde à vue, la vidéosurveillance algorithmique et la lecture des plaques, et durcit l'exécution des peines. Quelques garanties encadrent ces pouvoirs (juge, CNIL, durées).
• Économie et entreprises : Plus de régulation de l'économie. Le texte encadre davantage les commerces : vente du protoxyde réservée aux professionnels, contrôles et fermetures pour les vendeurs d'artifices, obligations des loueurs de sono, retrait de contenus en 24 h par les hébergeurs, sanctions accrues contre la contrefaçon.
• Société et libertés individuelles : Plus d'encadrement des choix privés. Des comportements individuels sont restreints au nom de l'ordre public et de la santé. Le texte punit l'inhalation de protoxyde d'azote et la participation à une rave illégale, et alourdit l'amende pour usage de stupéfiants.

Les scrutins sur ce texte

• Texte de commission mixte paritaire sur l'ordre public, la sécurité et la tranquillité — 21 juillet 2026, adopté
• Motion de rejet préalable du projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles à l'ordre public — 21 juillet 2026, rejeté
• Projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles à l'ordre public et à la tranquillité — 15 juillet 2026, adopté
• Amendement du Gouvernement en seconde délibération au projet de loi sur les troubles à l'ordre public — 15 juillet 2026, adopté
• Amendement n° 836 sur les réponses immédiates aux troubles à l'ordre public — 10 juillet 2026, rejeté
• Amendement 684 après l'article 24 du projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles — 10 juillet 2026, rejeté
• Amendement de Mme Taurinya au projet de loi sur la sécurité et l'ordre public — 10 juillet 2026, rejeté
• l'amendement n° 288 de M. Vicot après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). — 10 juillet 2026, rejeté
• Rétablissement de l'article 24 du projet de loi sur les troubles à l'ordre public — 10 juillet 2026, adopté
• Sous-amendement et amendements rétablissant l'article 24 supprimé du projet de loi sur l'ordre public — 10 juillet 2026, rejeté
• Sous-amendement et amendements rétablissant l'article 24 supprimé du projet de loi sur l'ordre public — 10 juillet 2026, adopté
• Amendements rétablissant l'article 18 bis supprimé du projet de loi sur l'ordre public — 10 juillet 2026, adopté
• Amendement rétablissant l'article 18 bis, supprimé, du projet de loi sur l'ordre public — 10 juillet 2026, rejeté
• Amendement n° 676 : réponses immédiates aux troubles à l'ordre public — 10 juillet 2026, rejeté
• Amendement du Gouvernement rétablissant l'article 18 sur les troubles à l'ordre public — 10 juillet 2026, adopté
• Sous-amendement au rétablissement de l'article 18 supprimé du projet de loi sur l'ordre public — 10 juillet 2026, rejeté
• Sous-amendement au rétablissement de l'article 18 du projet de loi sur l'ordre public — 10 juillet 2026, rejeté
• Sous-amendement de rétablissement de l'article 18 sur les rassemblements et les explosifs — 10 juillet 2026, rejeté
• Amendement du Gouvernement rétablissant un article supprimé sur les troubles à l'ordre public — 10 juillet 2026, adopté
• Rétablissement de l'article 17 supprimé du projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles — 10 juillet 2026, rejeté
• Amendement du Gouvernement rétablissant l'article 16 supprimé du projet de loi sur l'ordre public — 10 juillet 2026, adopté
• Rétablissement de l'article 14 bis du projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles à l'ordre public — 10 juillet 2026, adopté
• Article 13 bis du projet de loi contre les troubles à l'ordre public — 10 juillet 2026, adopté
• Suppression de l'article 13 bis du projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles à l'ordre public — 10 juillet 2026, rejeté
• Article 13 du projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles à l'ordre public — 10 juillet 2026, adopté
• Amendements de suppression de l'article 13 du projet de loi sur l'ordre public — 10 juillet 2026, rejeté
• Article 12 du projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles à l'ordre public — 10 juillet 2026, adopté
• l'amendement n° 482 de Mme Taurinya à l'article 12 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). — 10 juillet 2026, rejeté
• Amendement à l'article 12 du projet de loi sur les troubles à l'ordre public — 10 juillet 2026, rejeté
• Amendement n° 670 à l'article 12 : réponses immédiates aux troubles à l'ordre public — 10 juillet 2026, rejeté
• Amendement de M. Bernalicis à l'article 12 du projet de loi sur l'ordre public — 10 juillet 2026, rejeté
• Suppression de l'article 12 du projet de loi contre les troubles à l'ordre public — 10 juillet 2026, rejeté
• Article 11 ter du projet de loi sur les troubles à l'ordre public — 10 juillet 2026, adopté
• Amendement n° 476 à l'article 11 ter : réponses immédiates aux troubles à l'ordre public — 10 juillet 2026, rejeté
• Suppression de l'article 11 ter du projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles à l'ordre public — 10 juillet 2026, rejeté
• Article 11 du projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles à l'ordre public — 10 juillet 2026, adopté
• Amendements de suppression de l'article 11 du projet de loi sur l'ordre public — 10 juillet 2026, rejeté
• Amendement n° 573 sur l'article 10 : réponses immédiates aux troubles à l'ordre public — 10 juillet 2026, rejeté
• Article 10 du projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles à l'ordre public — 10 juillet 2026, adopté
• Amendements de suppression de l'article 10 du projet de loi sur l'ordre public — 10 juillet 2026, rejeté