Amendements de suppression de l'article 2 ter d'un projet de loi sur l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 juillet 2026, rejeté : 40 pour, 96 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 424 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) soutient la suppression de l'article 2 ter. Elle s'oppose aux modifications du régime de responsabilité et de réparation applicable à l'organisation d'une rave-party illégale, en relevant que l'article 2 du projet de loi traite déjà de ce point. Elle reproche au gouvernement d'avoir ouvert la voie à un article introduit par le Sénat et soutenu, selon elle, par le Rassemblement national. - Mme Elsa Faucillon (GDR) estime que le régime de responsabilité solidaire est contraire à l'individualisation de la peine et crée un régime d'exception. Elle affirme que l'article ne crée pas de droits nouveaux, le droit à réparation existant déjà. Elle cite le Conseil d'État, dont les réserves sont évoquées sur ce point. - M. Jean-Claude Raux (ECOS), au nom de l'amendement de M. Pouria Amirshahi, juge que le dispositif ne répond pas aux difficultés réelles des victimes et doute de sa portée normative. Il estime que l'indemnisation peut déjà passer par les mécanismes existants. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) soutient que l'article n'apporte pas de nouveauté juridique : il serait « à deux doigts d'inventer une nouvelle forme d'action civile » sans utilité réelle. Selon lui, il faudrait toujours démontrer qui était organisateur ou co-organisateur, ce qui est déjà possible en l'état du droit. Il estime que la loi deviendrait « bavarde » et créerait de nouveaux contentieux. Il reproche aussi au gouvernement d'afficher une mesure de communication. - M. Nicolas Sansu (GDR) indique que son groupe votera pour la suppression, en réponse aux propos du RN.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Caure (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il explique que l'article répond à une difficulté réelle : les propriétaires des terrains occupés ne disposent d'aucune disposition spécifique pour obtenir réparation des dommages ou la remise en état. Il souligne l'ampleur possible des dégâts et la pluralité des organisateurs, justifiant selon lui une solidarité explicite. - M. Laurent Nuñez (ministre) émet un avis défavorable aux amendements de suppression. Il indique que l'article, issu d'un amendement sénatorial, a été accepté par le gouvernement, car il organise une responsabilité solidaire des organisateurs. Il précise qu'il permet aussi d'affecter le produit des confiscations à ce mécanisme de réparation. - M. Michaël Taverne (RN) affirme que son groupe est favorable à l'article et votera contre les amendements. Il estime qu'il faut responsabiliser les organisateurs, car les dégradations peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros, et que ce sont souvent les petites communes rurales qui en supportent la charge. - M. Laurent Marcangeli (HOR) et M. Ian Boucard (DR) interviennent surtout sur la forme ou le déroulement des débats, sans développer d'argument de fond sur l'article. - M. Damien Girard (ECOS) interpelle sur la nécessité de rendre l'argent aux victimes, sans argument développé.

Le vote de chaque groupe