Amendement de Mme Saint-Paul après l'article 2 ter du projet de loi sur l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 8 juillet 2026, adopté : 86 pour, 33 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 826 de Mme Saint-Paul après l'article 2 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Laetitia Saint-Paul (HOR) soutient l'amendement n° 826 en soulignant que les rave-parties illégales ont un coût pour les collectivités : elle cite l'acheminement d'eau facturé environ 20 000 euros à l'agglomération de Saumur pour la rave de Parnay, ainsi que la prise en charge des déchets et des services de secours (pompiers, Croix-Rouge), le coût horaire d'un pompier du Maine-et-Loire étant d'environ 135 euros. - Elle estime que ces fêtes ne sont ni gratuites ni autogérées, puisque ce sont les collectivités, donc les contribuables, qui en supportent le coût. - M. Vincent Caure (EPR), au nom de la commission, émet un avis favorable sur l'amendement, tout en signalant qu'il recoupe l'amendement n° 723 de M. Kasbarian et qu'il faudra vérifier comment les deux textes s'articulent. - M. Laurent Nuñez (ministre) émet un avis favorable sur l'amendement n° 826, qu'il juge couvrir l'ensemble des dépenses, contrairement aux amendements n° 827 rectifié et 416, dont il demande le retrait. - M. Alexandre Dufosset (RN), qui soutient l'amendement n° 416, défend le principe de faire rembourser par les organisateurs les frais des interventions des sapeurs-pompiers, estimant qu'il ne revient pas aux « honnêtes gens » de payer à la place des auteurs de délits.

Pourquoi voter contre

- Aucun orateur n'a exprimé, dans cet extrait, d'argument explicite contre l'amendement n° 826 lui-même. - Mme Sandra Regol (ECOS) interpelle Mme Saint-Paul en qualifiant de « victimes » les personnes concernées, puis affirme, à propos de l'amendement, que le dispositif est « inapplicable ». Elle ne développe toutefois pas cet argument. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) conteste la création de délits par le texte, en affirmant que le délit existait déjà ; le ministre lui répond qu'il n'existait qu'une contravention pour les organisateurs et rien pour les participants. Cette discussion porte sur le texte dans son ensemble et non directement sur l'amendement n° 826. - M. Vincent Caure (EPR) indique lui-même que l'articulation avec l'amendement n° 723 reste à clarifier et qu'il ne sait pas exactement comment les deux fonctionnent ensemble ; il ne s'agit pas d'une opposition, mais d'une réserve technique. - Les interventions de Mme Regol, de M. Casterman (RN), de M. Nilor (LFI-NFP) et de M. Girard (ECOS) portent sur d'autres sujets (agriculture, outre-mer, incidents de séance) et ne développent pas d'argument sur le fond de l'amendement.

Le vote de chaque groupe