Amendements de suppression de l'article 3 du projet de loi sur les réponses immédiates

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 16 pour, 47 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 561 de M. Amirshahi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Pouria Amirshahi (ECOS) : le dispositif de l'article 3 aggrave les sanctions contre les rodéos motorisés, alors que la loi du 3 août 2018 prévoyait déjà un arsenal juridique (confiscation du véhicule, emprisonnement) sans résoudre le problème chaque été. - Il estime que le durcissement des peines n'est pas efficace et s'interroge sur la limite à partir de laquelle on pourrait aller plus loin. - Il invoque des études de sociologie qui montreraient l'inefficacité du durcissement des peines, et propose une approche plus préventive, tout en admettant la nécessité de sanctions et de la possibilité de saisir les véhicules. - Il affirme que le projet de loi ne comporte aucun volet préventif et critique les amendes doublées, l'extension de l'amende forfaitaire délictuelle, l'automatisation des saisies et la situation des prisons. - Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) : le délit créé en 2018 (un an d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende) n'a pas changé la situation ; le passage à deux ans et 30 000 euros serait contre-productif. - Elle souligne que la hausse des peines contribuerait à la surpopulation carcérale, déjà sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme en janvier 2026, et dégraderait les conditions de détention. - Elle évoque la nécessité de traiter la racine du problème par la prévention, par exemple en proposant d'autres loisirs aux jeunes concernés. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) intervient par des interpellations brèves, sans développer d'argument distinct dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Laurent Croizier (DEM) : « Le laxisme n'est pas plus efficace ! », réponse à l'argument sur l'inefficacité du durcissement des peines. - M. Vincent Caure (EPR) : la loi de 2018 est défendue ; les phénomènes de violence évoluent, ce qui justifie de légiférer à nouveau. L'article a passé le filtre de la commission. Les rodéos ont des conséquences pour les forces de l'ordre, les conducteurs et les tiers, y compris mortelles. Avis défavorable. - M. Laurent Nuñez (ministre) : on constate une recrudescence des rodéos urbains et de leur verbalisation. Le gouvernement durcit les sanctions, notamment par une interdiction administrative de conduire et l'interdiction des rassemblements motorisés (« runs »), qui se multiplient. Il conteste l'opposition systématique entre prévention et répression et affirme que la prévention est pratiquée. Avis défavorable. - M. Michaël Taverne (RN) : le groupe votera contre les suppressions. Il estime que la loi de 2018 n'a pas suffi, que le phénomène s'étend (pocket bikes, quads, 50 à 125 cm³) et que les mesures de la loi actuelle restent insuffisantes. Il propose d'interpeller les auteurs, de saisir et détruire systématiquement le matériel, et de durcir les dispositifs. - M. Emeric Salmon (RN) : « La prison ! », en réponse à la proposition de prévention. - M. Pouria Amirshahi et Mme Taurinya considèrent l'argument de Caure sur la dangerosité comme acquis (« On est d'accord ! ») mais contestent l'efficacité des mesures proposées ; ce point ne constitue pas un argument du camp « contre ».

Le vote de chaque groupe