Amendement à l'article 3 du projet de loi sur les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 15 pour, 56 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 605 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) demande la suppression des alinéas 3 à 14 de l'article 3, qui permettent à la police judiciaire de retenir le permis de conduire en cas de délit de rodéo urbain. - Elle qualifie cette mesure de sanction administrative, qu'elle juge contraire à l'esprit de la justice. - Elle estime que la mesure empêcherait une personne de se déplacer dans son territoire, où les transports publics sont souvent inexistants ou insuffisants, et la juge donc discriminatoire et contre-productive. - Elle affirme que ce que propose le texte ne réglera pas le problème des rodéos urbains, tout en reconnaissant que ce problème existe. - Elle invoque le nombre de suicides de policiers (quarante-cinq par an) pour critiquer les ordres donnés aux forces de l'ordre, sans soutenir explicitement la suppression de la mesure sur ce point. - Son collègue Ugo Bernalicis, cité par Mme Taurinya, et M. Pierre-Yves Cadalen (applaudissements) soutiennent ses propos ; M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) intervient dans le même sens.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Caure (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il explique que l'amendement supprimerait des mesures visant à renforcer l'efficacité des réponses administratives et pénales aux infractions routières les plus graves. - Il précise que ces mesures existent déjà pour d'autres infractions et que le texte ne fait que les étendre. - M. Laurent Nuñez (ministre) donne également un avis défavorable « pour les mêmes raisons », sans développer d'argument supplémentaire sur le fond de la mesure. - M. Laurent Croizier (DEM) ne se prononce pas sur le fond de l'amendement : il réagit aux propos de Mme Taurinya sur la police, qu'il juge une « honte », et exprime le soutien de son groupe aux forces de l'ordre. - Plusieurs députés (EPR, RN, DR, HOR, Dem) réagissent surtout aux propos tenus, sans argument précis sur l'amendement, notamment M. Sébastien Huyghe (EPR), M. Emeric Salmon (RN) et Mme Caroline Colombier (RN). - Le scrutin a rejeté l'amendement : 15 voix pour, 56 contre (71 suffrages exprimés sur 74 votants).

Le vote de chaque groupe