Amendement du Gouvernement à l'article 3 : réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, adopté : 39 pour, 37 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 885 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Le groupe Rassemblement national (M. Michaël Taverne) soutient l'amendement. Il estime la situation « gravissime » et juge que des mesures efficaces sont nécessaires face aux effets de la consommation de drogue. - M. Taverne avance que le cannabis reste environ quinze jours dans le sang et peut donc, selon lui, avoir des effets néfastes sur la sécurité routière pendant cette période. - Il met en avant des faits divers dramatiques récents et affirme que le groupe souhaite durcir le texte, notamment face aux rodéos motorisés. - M. Emeric Salmon (RN) répond aux interventions de M. Bernalicis en affirmant que la consommation de stupéfiants est illégale, ce qui sous-tend l'idée qu'une sanction se justifie. - Le résultat du scrutin indique que l'amendement a été adopté par 39 voix pour et 37 contre (76 suffrages exprimés, sur 80 votants).

Pourquoi voter contre

- M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) critique la logique de l'amendement : une personne positive aux stupéfiants pourrait perdre son permis sans être en train de conduire, ce qui revient selon lui à présumer un comportement futur. Il juge la mesure inconstitutionnelle et inefficace, et estime qu'elle conduira surtout à davantage de délits de conduite sans permis. - Il compare, par analogie, le cas d'une personne qui boit le soir et conduit le lendemain, pour illustrer ce qu'il considère comme un glissement vers une logique de suspicion. - M. Roger Vicot (SOC) estime que la mesure sanctionne une faute qui n'a pas encore été commise et qui n'est peut-être qu'hypothétique. Il juge cette anticipation irrecevable, même si le texte a évolué depuis la commission. - M. Guillaume Kasbarian (EPR) rappelle que le droit sanctionne déjà la consommation de stupéfiants et la conduite sous emprise. Il objecte qu'une suspension du permis en dehors de toute conduite, parfois plusieurs semaines après une consommation, pose un problème au regard du droit et des libertés individuelles. Il juge aussi curieux de confier ce pouvoir au préfet, et annonce que son groupe est très réservé sur l'amendement. - M. Pouria Amirshahi (ECOS) qualifie la logique de l'amendement de « justice prédictive » et la juge contraire à presque tous les principes du droit européen et à la tradition juridique française. Il demande le retrait de l'amendement, faute de quoi il y aurait avis défavorable. - Mme Elsa Faucillon (GDR) et M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) interviennent brièvement dans le même sens, notamment sur la persistance du cannabis dans le sang et sur la critique de la logique de suspicion.

Le vote de chaque groupe