l'amendement n° 449 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 19 pour, 59 contre, 3 abstentions.

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Pourquoi voter pour

- Le groupe RN, par la voix de M. Cyril Tribuiani, défend l'amendement n° 449 de M. Yoann Gillet. - Le refus d'obtempérer est présenté comme un acte de défi à l'autorité de l'État, qui met en danger les forces de l'ordre et les autres usagers de la route. - Les sanctions existantes sont jugées insuffisamment dissuasives. - L'amendement prévoit de rendre systématiques trois peines complémentaires : l'annulation du permis de conduire, la confiscation du véhicule ayant servi à l'infraction et, si la confiscation est impossible, une amende égale à la valeur du véhicule. - L'objectif affiché est que celui qui fuit délibérément les forces de l'ordre sache qu'il s'expose à des conséquences fermes et automatiques. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) soutient, dans son intervention, que l'amendement du RN va dans le sens de la lutte contre les refus d'obtempérer et qu'il ne comprend pas pourquoi le gouvernement n'y est pas favorable. Il ne défend pas l'amendement sur le fond, mais critique l'avis défavorable du gouvernement.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Caure (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que l'article 3 permet déjà d'atteindre l'objectif visé. - Il juge que l'amendement, tel qu'il est rédigé, prive le juge de tout moyen d'individualiser la peine, ce qui serait contraire à la Constitution. - M. Laurent Nuñez, ministre, donne un avis défavorable « pour les mêmes motifs ». - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) critique l'amendement comme inconstitutionnel, sans toutefois l'exposer sur le fond. Il reproche surtout au ministre d'avoir augmenté les peines sans effet visible sur le nombre de refus d'obtempérer, et d'en porter la responsabilité. Il met aussi en cause la conduite des forces de l'ordre par le ministre et l'usage des amendes forfaitaires délictuelles, critiques qui ne portent pas directement sur l'amendement lui-même. - Le scrutin donne 19 voix pour, 59 contre, l'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe