Amendements à l'article 3 du projet de loi sur les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 32 pour, 69 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 261 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- **Roger Vicot (SOC)** juge les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) inadaptées et inefficaces contre les rodéos urbains. Il estime que la prévention doit compléter la réponse pénale, et déplore que la stratégie nationale de prévention de la délinquance ait été retardée de un à trois ans depuis 2017, avec des crédits du FIPD qui n'augmentent pas fortement. - **Pouria Amirshahi (ECOS)** critique les AFD. Selon lui, elles sont mécaniques, laissent peu de place à la compréhension de la situation et empêchent la « pédagogie du juge », jugée essentielle pour faire prendre conscience du danger. Il rappelle que les délits ont augmenté depuis l'instauration des AFD en 2018, et cite le rapporteur Vincent Caure, qui aurait reconnu l'extension des rodéos hors des zones urbaines. - **Jean-François Coulomme (LFI-NFP)** estime que le dispositif est incompréhensible pour les personnes qui en font l'objet et qu'il peut conduire à des taux d'endettement élevés chez des personnes fragiles. Il cite le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale, selon lequel le dispositif cible particulièrement certaines populations, et affirme que ce ciblage est systémique. - **Gabrielle Cathala (LFI-NFP)** soutient que les AFD contournent l'autorité judiciaire, qu'elles portent atteinte à l'accès à un juge et aux principes d'individualisation et de proportionnalité de la peine, et qu'il est difficile de les contester face à la parole des policiers. Elle invoque le rapport de la Défenseure des droits et celui de la Cour des comptes, qui relève une hausse du taux d'AFD irrégulières et dénonce le fait que le nombre d'AFD serve d'indicateur de performance, incitant à verbaliser.

Pourquoi voter contre

- **Vincent Caure (EPR), rapporteur**, estime que l'AFD « s'applique parfaitement au rodéo simple », car il s'agit d'un contentieux de volume important et d'une infraction aisément constatable. Selon lui, elle permet d'apporter une réponse pénale rapide. Il émet un avis défavorable et considère que les deux positions sont « irréconciliables ». - **Laurent Nuñez (ministre)** donne le même avis défavorable. Il soutient que l'AFD permet de constater rapidement un délit et d'appliquer immédiatement une sanction. - **Ian Boucard (DR)** défend l'idée d'un « bon mix » entre sanction et prévention. Il s'appuie sur la baisse de la conduite sous l'emprise de l'alcool (de 106 710 contrôles positifs en 2000 à 68 000 en 2023, et de 395 homicides en 2000 à 96 en 2023) pour affirmer que la prévention et la sanction, y compris la « peur du gendarme », ont toutes deux joué un rôle. Il conteste l'idée que la sanction ne sert à rien. - Le groupe **RN** n'a pas exprimé d'argument clair dans cet extrait : son intervention se limite à des interjections (« Oh là là ! », « Et ce sont toujours les mêmes qui défendent la racaille ! » de M. Fouquart), sans développement argumentatif.

Le vote de chaque groupe