Amendements à l'article 3 du projet de loi sur les troubles à l'ord

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 35 pour, 82 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 564 de M. Amirshahi et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- **M. Damien Girard (ECOS)** estime que la disposition ne fera pas baisser le nombre de conducteurs non assurés, ne rendra pas l'assurance plus accessible et ne protégera pas mieux les victimes. Il rappelle que la conduite sans assurance est déjà punie d'une amende pouvant atteindre 3 750 euros. - Il propose plutôt de travailler sur l'accès à l'assurance, l'accompagnement des jeunes conducteurs et des dispositifs pour les personnes précaires, et affirme que le cumul des peines ne résoudra pas le problème. - **M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)**, qui présente l'amendement de repli n° 623, dénonce une « surenchère » et un « millefeuille » d'amendes forfaitaires. Il craint qu'un interpellé se voie infliger plusieurs amendes dont le total serait impayable. - Il ironise sur l'absence de « crédit » pour payer ces amendes et critique l'ambition attribuée à M. Darmanin de créer un grand nombre d'infractions. - **M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)** juge la sanction existante déjà lourde. Il estime que ces mesures visent toujours les mêmes populations, ouvriers et précaires, et qualifie la politique pénale d'« escalade répressive » sans efficacité démontrée. - **M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)** affirme que les personnes sans assurance sont insolvables, ce qui rend selon lui le cumul d'amendes inopérant. - **M. Pouria Amirshahi**, auteur de l'amendement identique n° 564, n'exprime pas d'argument propre dans cet extrait : on note seulement qu'il applaudit l'intervention de M. Girard.

Pourquoi voter contre

- **M. Vincent Caure (EPR), rapporteur pour avis de la commission**, est défavorable. Il explique que la majoration de 50 % de l'amende pour défaut d'assurance alimente le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui indemnise les victimes d'accidents impliquant un conducteur non assuré. Supprimer le cumul reviendrait, selon lui, à priver ce fonds de ressources. - **M. Laurent Nuñez (ministre)** est défavorable « pour la même raison ». - **M. Michaël Taverne (RN)** dénonce des « amendements de déconnexion généralisée » et associe ces propositions à une forme de laxisme. Il met en avant le cas d'une famille ouvrière victime d'un accident causé par un conducteur non assuré, en demandant qui paiera. - Il soutient que les policiers font preuve de discernement : ils ne verbaliseraient pas nécessairement pour toutes les infractions commises par un même conducteur, en tenant compte des moyens des personnes. - **M. Emeric Salmon (RN)** affirme qu'il s'agit « seulement d'assumer ses actes ». - Le groupe RN, à travers M. Taverne, exprime un vote contre ces amendements. Les arguments se concentrent sur la responsabilité individuelle et la protection des victimes, sans que soit détaillée d'autre argumentation juridique ou chiffrée dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe