Amendement à l'article 3 du projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 38 pour, 72 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 452 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Cyril Tribuiani (RN), qui présente l'amendement de son collègue Yoann Gillet, estime qu'une interdiction sans sanction reste « largement théorique ». L'amendement prévoit une contravention de 5e classe pour non-respect de l'interdiction, afin de « rendre la loi effective » dans les parties communes des immeubles. - M. Matthieu Bloch (UDDPLR) soutient l'amendement. Il avance que certaines copropriétés sont défaillantes : elles ne font pas respecter leur règlement intérieur, voire ne convoquent jamais d'assemblée générale. Selon lui, il est donc utile que la loi prévoie elle-même des sanctions.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Caure (EPR), rapporteur, émet un avis défavorable. Il estime que l'alinéa complété par l'amendement a été ajouté au Sénat et qu'il revient à chaque copropriété de fixer, dans son règlement, les sanctions encourues. - M. Laurent Nuñez (ministre) donne également un avis défavorable. Il rappelle que l'alinéa a été ajouté au Sénat avec l'accord du gouvernement, mais estime que la définition de la sanction relève du règlement de chaque copropriété. Il considère que l'objectif visé est donc atteint. - Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) critique surtout le contexte politique : elle reproche au gouvernement d'avoir laissé le texte évoluer vers des dispositions, selon elle, éloignées des rodéos urbains, et d'avoir rejoint le Rassemblement national. Cette critique ne porte pas directement sur le fond de la contravention proposée. - Le texte ne précise pas d'autres arguments de fond des membres du groupe LFI-NFP sur la sanction elle-même. Les autres interventions (Mme Amrani, M. Cadalen, M. Bernalicis) sont des interpellations ou des invectives sans argument développé sur l'amendement.

Le vote de chaque groupe