Amendement n° 672 après l'article 3 sur les réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 40 pour, 61 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 672 de M. Guitton après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Jordan Guitton (RN) soutient l'amendement n° 672, qui instaure des peines planchers pour le refus d'obtempérer : la peine ne pourrait pas être inférieure au tiers de la peine maximale encourue. Selon lui, cela « forcerait la main du juge » tout en restant dans le cadre de la personnalisation de la peine, pour que l'auteur de ce délit ait la certitude d'une condamnation minimale. - Il défend cette mesure en affirmant que le refus d'obtempérer et les rodéos urbains traduisent un défi à l'autorité publique et à la République, et qu'une réponse pénale « forte » est nécessaire. - Il soutient aussi l'amendement n° 671 (suppression de l'excuse de minorité) : un mineur qui conduit sans permis, participe à un rodéo ou refuse d'obtempérer « se comporte comme un adulte » et devrait être jugé comme tel. - Selon lui, ces mesures renforceraient la réponse de l'État, protégeraient les forces de l'ordre, et décourageraient la récidive, qui concerne « des milliers de cas chaque année ». - Les groupes RN et UDR ont applaudi son intervention. Aucun autre orateur de ces groupes n'a développé d'argument dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Caure (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable sur les deux amendements. Pour l'amendement n° 672, il indique que sa position, déjà exprimée en commission, n'a pas changé, sans en détailler les motifs dans l'extrait. - Pour l'amendement n° 671, il rappelle que le droit permet déjà au juge, par une décision motivée, de ne pas retenir l'atténuation de responsabilité pour les mineurs selon les circonstances concrètes de l'infraction. - M. Laurent Nuñez (ministre) demande le retrait des deux amendements ou, à défaut, leur rejet. Sur l'amendement n° 672, il estime qu'il pose « une question générale » qui demande des débats « en d'autres lieux et à un autre moment ». Sur l'amendement n° 671, il répète que le juge peut déjà adapter sa décision, de façon motivée, aux circonstances de l'espèce. - M. Thomas Portes (LFI-NFP) affirme que ces politiques de durcissement des sanctions (suspension du permis, suppression de l'excuse de minorité, amende jusqu'à 45 000 euros) n'ont « aucun effet » sur les refus d'obtempérer. Il invite à distinguer les cas graves, en stagnation, des autres. - Il critique aussi les conséquences des refus d'obtempérer suivis de tirs policiers, citant plusieurs cas, et estime qu'une loi récente risque d'inciter les conducteurs à ne plus s'arrêter par peur d'être abattus. - Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) interpelle M. Guitton en disant qu'il n'aime pas les jeunes ni les enfants. Cette remarque n'est pas accompagnée d'argument développé dans l'extrait. - Le résultat du scrutin sur l'amendement n° 672 est : 40 pour, 61 contre, l'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe