Amend

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 42 pour, 52 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 719 (rect.) de M. Croizier après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Croizier (DEM), auteur de l'amendement, met en avant la hausse des refus d'obtempérer : il cite plusieurs incidents récents (Le Cannet, Villefranche-sur-Saône, Nantes) au cours desquels des policiers ont été blessés, et affirme qu'on en recense un toutes les vingt minutes en France. - Il estime qu'il faut des décisions « fermes et dissuasives » et juge la fermeté des sanctions d'autant plus justifiée en cas de récidive. - Selon lui, la récidive manifeste une indifférence aux conséquences et relève d'un choix délibéré de mettre la vie d'autrui en danger, ce qui justifie une réponse pénale proportionnée à la dangerosité des comportements. - L'amendement prévoit, en cas de récidive, des peines minimales d'emprisonnement de deux ans pour le refus d'obtempérer simple et de quatre ans pour le refus d'obtempérer aggravé. - M. Ian Boucard (DR) soutient, de manière générale, la nécessité de sanctionner fermement ces faits : il insiste sur les risques encourus par les policiers et gendarmes et sur les victimes des rodéos urbains. Il ne prend toutefois pas position explicitement sur le mécanisme de peines minimales proposé.

Pourquoi voter contre

- La commission (M. Vincent Caure, EPR) émet un avis défavorable, en renvoyant à des raisons exposées précédemment, qui ne sont pas détaillées dans cet extrait. - Le gouvernement (M. Laurent Nuñez, ministre) donne le même avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Mme Élisa Martin (LFI-NFP) estime que les magistrats savent déjà tenir compte de circonstances aggravantes comme la réitération, et qu'il n'est pas nécessaire d'introduire une forme de peine plancher dans la loi. - Elle affirme que l'augmentation des peines ou des amendes ne réglera rien, ne réduira pas le danger pour les policiers ni pour les autres usagers de la route. - Elle plaide pour une approche globale de la prévention des violences routières plutôt que par la seule répression, et regrette une « occasion manquée ». - Mme Danièle Obono (LFI-NFP) interpelle l'auteur de l'amendement par une remarque ironique sur la perpétuité, sans argument développé. - M. Ian Boucard (DR), bien qu'il soutienne la fermeté, critique les membres du groupe LFI-NFP qu'il accuse de minimiser ces faits ; cette critique vise les positions de la gauche et non le fond de l'amendement.

Le vote de chaque groupe