Amendement n° 38 sur le projet de loi contre les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 39 pour, 54 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 38 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Élisabeth de Maistre (DR), qui soutient l'amendement au nom de Mme Alexandra Martin, estime qu'il est « absolument indispensable d'augmenter les peines face à ces récidives ». - Elle rappelle le cas de l'adjudant Éric Comyn, gendarme tué le 26 août 2024 par un multirécidiviste ayant dix condamnations à son casier judiciaire, et affirme que les forces de l'ordre ont besoin de « considération et de respect ». - Elle indique que l'amendement vise à alourdir les sanctions « compte tenu de la gravité croissante des actes commis à l'encontre des forces de l'ordre ». - M. Michaël Taverne (RN) soutient le principe de peines planchers pour les personnes qui agressent policiers, gendarmes ou pompiers, et reproche au gouvernement de s'y opposer systématiquement. - Le groupe RN et une partie des groupes DR et RN applaudissent la défense de l'amendement, sans que d'autres arguments précis sur son contenu ne soient exprimés.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Caure (EPR), au nom de la commission, estime que l'amendement pose un problème de rédaction : en supprimant le plafond de dix ans encadrant l'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire, il aboutirait à une interdiction sans limite de durée, « manifestement disproportionnée et non fonctionnelle ». - Il demande le retrait de l'amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable. - M. Laurent Nuñez (ministre) donne le même avis défavorable. - Mme Danièle Obono (LFI-NFP) affirme que le débat porte non sur la rédaction mais sur le fond, et annonce que son groupe est « évidemment contre cet amendement ». Elle développe ensuite une critique générale des pratiques policières, sans lien direct avec le contenu technique de l'amendement. - Les intervenants du groupe LFI-NFP s'opposent également à la ligne politique portée par le gouvernement et la majorité dans ce texte ; cette opposition est exprimée de manière générale et non spécifiquement liée à l'amendement n° 38.

Le vote de chaque groupe