Amendement sur l'article 3 sexies du projet de loi contre les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 27 pour, 86 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 457 de M. Gillet à l'article 3 sexies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Cyril Tribuiani (RN), au nom du groupe Rassemblement national, défend l'amendement : il vise à étendre aux conducteurs de navires de plaisance les dispositifs de contrôle de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants déjà prévus pour la conduite routière. - Argument principal : la sécurité ne doit pas s'arrêter aux routes, les comportements dangereux en mer pouvant avoir des conséquences tout aussi graves. - Il juge cohérent d'appliquer les mêmes exigences de responsabilité à tous les conducteurs. - Aucun autre argument en faveur de l'amendement n'est exprimé dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Sophie Panonacle (EPR) invite à voter contre l'amendement de M. Gillet, qu'elle juge incomplet : il vise les plaisanciers mais oublie le contrôle des stupéfiants pour les professionnels. - Elle juge aussi l'amendement inapplicable dans sa rédaction actuelle. - M. Vincent Caure (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable sur l'amendement n° 457 : il vise le même objectif que l'amendement du gouvernement, avec une rédaction moins large et moins précise. - Le ministre, M. Laurent Nuñez, sollicite le retrait de l'amendement au profit de son amendement n° 888 rectifié, plus large (plaisanciers et gens de mer, avec une habilitation à légiférer par ordonnance).

Le vote de chaque groupe