Amendement de Damien Girard au projet de loi sur les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 31 pour, 54 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 807 de M. Damien Girard après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Damien Girard (EcoS) défend l'amendement, qui vise à permettre le réexamen des interdictions administratives de stade d'une durée égale ou supérieure à quatre mois. - Selon lui, les mesures de police administrative doivent rester nécessaires, adaptées et proportionnées, alors qu'elles sont prononcées à un instant donné et que la situation de la personne peut évoluer. - Il soutient que le droit prévoit déjà des possibilités de réexamen dans d'autres domaines, et qu'il n'y a pas de raison que les interdictions de stade y échappent. - Il souligne une spécificité : les effets d'une interdiction dépendent du calendrier des compétitions, si bien que deux interdictions de même durée peuvent avoir des conséquences très différentes selon leur date. - Il précise que l'amendement ne retire aucun pouvoir au préfet, mais lui permet d'adapter sa décision lorsque les circonstances ont changé, au nom du principe de proportionnalité.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de M. Vincent Caure (EPR), a donné un avis défavorable, sans exposer de motif dans l'extrait. - Le gouvernement, par la voix de M. Laurent Nuñez (ministre), a également donné un avis défavorable, sans exposer de motif dans l'extrait. - Aucun argument développé contre l'amendement n'apparaît donc dans cet extrait : les motifs du rejet ne sont pas explicités.

Le vote de chaque groupe