Amendement après l'article 4 du projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, adopté : 45 pour, 24 contre, 19 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 213 de M. Boucard après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Ian Boucard (DR) fait valoir que les interdictions de déplacement de supporters sont collectives alors que le ministre de l'intérieur dit vouloir individualiser les sanctions. Il juge cela source de situations « ubuesques », par exemple lorsqu'une interdiction intervient alors que les supporters sont déjà en route, et de difficultés d'interprétation, comme pour le port d'un maillot d'un club visé. - Il estime que la justice administrative ne peut plus intervenir à vingt-quatre heures du match, et critique des interdictions fondées sur d'anciennes dérives (par exemple entre Cannes et Nîmes, ou Sochaux et Dijon). - Il souligne que les tribunes sont un des rares lieux de sociabilité où un chef d'entreprise et un ouvrier peuvent se retrouver, et relève un problème d'équité entre supporters interdits de déplacement et spectateurs en loge. - Il affirme que l'État doit pouvoir garantir la sécurité des rencontres et que les débordements sont parfois le fait de personnes qui ne sont pas des supporters (il cite les black blocs). - M. Pouria Amirshahi (ECOS) soutient l'amendement. Il estime que des mesures indiscriminées touchent aux libertés individuelles et empêchent la fête et la rencontre entre supporters de milieux différents. Il dit être « plus convaincu » par l'exposé sommaire que par la défense orale de l'amendement. - M. Nicolas Sansu (GDR) exprime aussi son soutien (« Il a raison ! », « Moi aussi ! »). M. Boucard lui-même cite M. Courbon et M. Le Fur comme ayant soutenu certains de ses points, sans que ces derniers s'expriment dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Vincent Caure (EPR), rapporteur de la commission, donne un avis défavorable. Il estime que la rédaction reprend des éléments propres aux interdictions individuelles et les applique à des interdictions collectives, ce qui affaiblit l'efficacité du dispositif sur le plan juridique. (M. Vincent Caure, EPR.) - M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur, juge la mesure difficile à mettre en œuvre. Selon lui, les interdictions de déplacement sont collectives parce qu'on craint des troubles graves, car les supporters du club accueillant peuvent attaquer les visiteurs ; isoler quelques individus ne suffirait donc pas à prévenir les débordements. - Il précise que les interdictions peuvent être partielles : environ 700 à 800 personnes sont autorisées et escortées jusqu'au stade, ce qui permet la tenue de la rencontre sous un encadrement important des forces de l'ordre. - Il demande le retrait de l'amendement, à défaut de quoi son avis sera défavorable. - Les interventions de LFI-NFP visibles dans l'extrait (MM. Léaument, Bilongo, Cadalen) portent surtout sur la personne de M. Boucard ou sur l'interruption de son intervention ; elles n'exposent pas d'argument de fond contre l'amendement.

Le vote de chaque groupe