Suppression de l'article 4 bis A du projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 33 pour, 47 contre, 17 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 83 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Élisa Martin (LFI-NFP) : opposition radicale aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD), en raison de la confusion entre celui qui constate le délit et celui qui prononce la peine, de l'absence de contradictoire et d'individualisation de la sanction, du manque de garanties procédurales et du non-respect de la présomption d'innocence. Elle rappelle que la Cour des comptes aurait montré que les AFD ne résolvent pas le problème du stock et du flux d'affaires. Elle dénonce une sanction collective visant les groupes de supporters, y compris leurs véhicules personnels. - M. Nicolas Sansu (GDR) : l'article élargit le recours aux interdictions de déplacement, qui frappent déjà l'ensemble des supporters d'un club sans considération de leur comportement individuel. Il cite 333 arrêtés d'encadrement ou d'interdiction de déplacement pris la saison dernière, ainsi qu'un arrêté interdisant à des supporters niçois de circuler dans leur ville, et des arrêtés annoncés dans la presse mais non publiés, privant les intéressés de recours. Il estime qu'on sanctionne une « appartenance supposée » plutôt qu'un comportement individuel. - M. Pouria Amirshahi (ECOS) : les mesures indiscriminées risquent de porter atteinte à la liberté individuelle. Il estime que des mesures restrictives devraient rester exceptionnelles, motivées par des faits précis et un risque identifié. Il prend l'exemple de militants d'extrême droite ayant saccagé un bar du canal Saint-Martin, à la suite de quoi des supporters présents à proximité ont subi des interpellations brutales. Il demande que l'on privilégie des mesures individuelles.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Caure (EPR), au nom de la commission : le groupe n'a pas trouvé d'accord sur les mesures individuelles, qu'il préfère néanmoins aux mesures collectives, mais il estime que ces dernières doivent aussi exister. Il juge utile de conserver l'article, qui liste précisément ce que peut contenir un arrêté préfectoral et donne aux forces de l'ordre un outil pour réprimer rapidement la violation de ces mesures. Avis défavorable. - M. Laurent Nuñez (ministre de l'Intérieur) : la suppression empêcherait le préfet d'interdire des déplacements collectifs, ce qui, selon lui, risque de provoquer des troubles graves à l'ordre public. Il cite l'exemple des matchs OM-PSG, pour lesquels les supporters sont depuis plusieurs années invités à ne pas se déplacer dans la ville adverse, ainsi que les matchs de l'OM à Lyon. Il indique que l'article précise simplement les mesures possibles, dont la définition de périmètres d'interdiction. Il souligne que la plupart des déplacements sont déjà encadrés en lien avec les clubs, et que les libertés individuelles sont déjà garanties. Il présente l'amendement Boucard, adopté peu avant, comme ayant un effet similaire. - Le texte ne contient pas d'argument détaillé du gouvernement sur les AFD, débattues par ailleurs ; l'argumentaire contre se concentre sur l'utilité opérationnelle des interdictions collectives.

Le vote de chaque groupe