Amendements à l'article 4 bis A du projet de loi sur les réponses immédiates

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 35 pour, 65 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 84 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Élisa Martin (LFI-NFP) demande la suppression de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) sanctionnant la violation des mesures prévues par l'article 4 bis A, qu'elle présente comme le « deuxième étage de la fusée ». - Elle critique le changement de doctrine du maintien de l'ordre, qui favoriserait le contact et l'action directe, au risque d'accroître la dangerosité pour les manifestants, supporters et forces de l'ordre. - Elle exprime aussi son inquiétude au sujet de la présomption de légalité accordée au policier recourant à son arme de poing, votée selon elle avant-hier. - M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) demande, à défaut de suppression de l'élargissement des pouvoirs préfectoraux, de retirer la sanction forfaitaire attachée au non-respect des arrêtés préfectoraux. - Il souligne les difficultés d'application : déplacements de centaines ou milliers de supporters, dispersion dans la ville, personnes sans appartenance à un groupe organisé, risque de verbalisation fondée sur la seule présence avec un maillot. - Il estime que la sanction forfaitaire « écrase le contexte » et rend la contestation quasiment impossible. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) juge que l'amendement de M. Ian Boucard, adopté auparavant, impose au moins de préciser et motiver les interdictions, limitées aux personnes pouvant représenter un danger. Il préférerait cependant supprimer la disposition. - Il craint que des policiers utilisent les arrêtés, même moyennement motivés, pour interpeller des personnes et leur proposer de payer l'amende plutôt que de saisir le tribunal, alors qu'elles ne seraient pas concernées par l'arrêté. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) soutient que l'arrêté peut interdire tout déplacement « individuel ou collectif », ce qui contredit la lecture du ministre.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Caure (EPR), au nom de la commission, a donné un avis défavorable, sans exposer d'argumentation dans l'extrait. - M. Laurent Nuñez (ministre) a donné un avis défavorable, sans développer longuement son raisonnement sur les amendements eux-mêmes. - Il indique qu'on ne pourra interdire de déplacement qu'à des individus déterminés, qui devront être listés. - Il qualifie l'argument adverse (interdiction de tout déplacement « individuel ou collectif ») de « complètement inopérant », en affirmant que « cela n'a aucun sens ». - Il conteste avoir menti, affirmant avoir bien compris le sens de la disposition. - Les orateurs favorables aux amendements n'ont pas été contredits sur le fond au-delà de ces points ; l'extrait ne contient pas d'argument détaillé du groupe EPR ni d'autres groupes de la majorité en faveur du rejet.

Le vote de chaque groupe