Amendement à l'article 5 du projet de loi sur les réponses immédiates à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 33 pour, 63 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 87 de Mme Taurinya à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- **M. Louis Boyard (LFI-NFP)**, qui soutient l'amendement, dénonce le fait que des personnes dorment dans la rue alors que « des millions de logements sont vides ». Il juge la loi « injuste » et « immorale ». Il reproche aux députés de ne pas avoir voté « pour réquisitionner les logements vides ». - **M. Antoine Léaument (LFI-NFP)** propose de lutter contre le mal-logement et la pauvreté par la construction de logements, la baisse des prix de l'immobilier, la hausse des salaires et la garantie d'un emploi via le principe de « l'État employeur en dernier ressort ». - Il invoque les principes du préambule de la Constitution de 1946 et affirme que la pauvreté alimente la montée de l'extrême droite. - **Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)** affirme que le groupe n'a pas défendu le squat comme solution, ce qui répond à l'argument de M. Kasbarian. - L'extrait ne présente pas explicitement le contenu juridique précis de l'amendement n° 87. Les arguments ci-dessus portent surtout sur la situation des personnes sans domicile et sur la réquisition de logements vacants.

Pourquoi voter contre

- **M. Xavier Albertini (HOR)**, au nom de la commission, et **M. Laurent Nuñez (ministre)**, au nom du gouvernement, ont simplement donné un avis défavorable. Ils n'ont pas exposé de motifs dans cet extrait. - **M. Guillaume Kasbarian (EPR)** estime que le squat est un délit et qu'il n'est « ni une solution au mal-logement ni une solution pour les sans-domicile-fixe ». Il reproche aux députés LFI de sembler justifier le squat au nom de la situation des personnes sans domicile. - Il conteste la légitimité morale des critiques du groupe LFI-NFP et leur demande combien de personnes sans domicile ils hébergent personnellement. - **M. Emeric Salmon (RN)** conteste l'idée d'une montée du fascisme liée à la pauvreté, en relevant que Jean-Luc Mélenchon « n'est qu'à 15 % » dans les intentions de vote. - Les interventions de **M. Philippe Ballard (RN)** (« Bienvenue en URSS ! ») et de **M. Emeric Salmon (RN)** (« Nous n'avons pas de leçons à recevoir de ce monsieur ») sont des réactions d'opposition. Elles ne développent pas d'argument précis sur le fond de l'amendement. - Les groupes EPR, DR, Dem et HOR ont exprimé leur désapprobation face aux propos de M. Boyard, mais l'extrait ne contient pas d'argumentation de fond de leur part sur l'amendement.

Le vote de chaque groupe