Amendement de M. Gillet au projet de loi sur les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 23 pour, 50 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 494 de M. Gillet après l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Yoann Gillet (RN), auteur de l'amendement,估计 : le squat est déjà réprimé par le code pénal (deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende), mais l'infraction s'applique de la même façon quel que soit l'état dans lequel les occupants laissent le local. - Selon lui, l'arsenal pénal actuel présente une insuffisance : les propriétaires perdent la jouissance de leur bien et doivent parfois assumer des frais de rénovation importants après l'expulsion. - Il estime qu'il faut envoyer un signal de fermeté, et l'amendement vise à créer une circonstance aggravante spécifique à l'occupation frauduleuse lorsque le bien est dégradé. - M. Ian Boucard (DR) juge l'amendement « intéressant », tout en estimant qu'il faudrait le réécrire en vue de la commission mixte paritaire. Il ne se prononce pas explicitement pour son adoption en l'état.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable pour deux raisons : - la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui constitue déjà une infraction autonome prévue par les articles 322-1 et suivants du code pénal ; - la rédaction de l'amendement limite sa portée, car elle ne vise que les locaux et non les domiciles. - M. Laurent Nuñez (ministre) donne le même avis défavorable que la commission, sans développer d'argument supplémentaire. - M. Ian Boucard (DR), tout en qualifiant l'amendement d'« intéressant », critique surtout la gauche et l'extrême gauche à propos de la politique du logement. Ces propos portent sur le débat général et non sur le fond de l'amendement.

Le vote de chaque groupe