Amendement rétablissant l'article 6 supprimé du projet de loi sur l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 26 pour, 41 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 426 de Mme Taurinya de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Le groupe RN, par la voix de M. Michaël Taverne, soutient le rétablissement de l'article 6 : il s'agit, selon lui, de s'attaquer aux organisations criminelles en « frappant les consommateurs au portefeuille », car ce sont eux qui alimentent les trafics. - M. Taverne met en avant des échanges avec Europol et Eurojust, ainsi qu'avec un policier spécialisé, qui affirment qu'il faut sévir davantage contre les consommateurs. - M. Taverne plaide pour une hausse « massive » de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour usage de stupéfiants. - M. Xavier Albertini (HOR), à titre personnel, déplore la suppression de l'article 6 : selon lui, le montant actuel de 200 euros ne respecte pas la hiérarchie et la proportionnalité des peines, l'amende moyenne prononcée s'établissant à 435 euros. Il juge l'AFD efficace et souhaite améliorer son recouvrement. - Le ministre Laurent Nuñez émet un avis défavorable aux amendements de suppression et demande le retrait de l'amendement n° 831 au profit de l'amendement n° 305. Il défend la hausse de l'AFD à 500 euros, la peine complémentaire de suspension du permis de conduire et la prolongation de l'interdiction de paraître sur un point de deal. Il présente la mesure comme visant aussi les consommateurs, qui portent « une part de culpabilité et de responsabilité » dans le développement des trafics, et indique qu'une partie du produit serait reversée à la Mildeca pour la prévention.

Pourquoi voter contre

- Le groupe Écologiste et social (ECOS), par la voix de M. Damien Girard, s'oppose au rétablissement : il qualifie la hausse de l'AFD de « cache-misère », qui ne traite ni la consommation, ni les addictions, ni les trafics. Il estime que la hausse de l'amende ne règle pas les causes (santé mentale, isolement, accès aux soins, réduction des risques, moyens d'enquête) et évoque des exemples étrangers (Portugal, Suisse) fondés sur la prévention et la réduction des risques. - Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) juge la mesure « inefficace » et souligne que certaines personnes n'ont pas de portefeuille. - M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) relève que l'AFD n'est recouvrée qu'à environ 35 %, ce qui signifie que 70 % des personnes ne paient pas, et soutient qu'une hausse ne réduira pas le nombre d'usagers. Il plaide pour des dispositifs de santé publique, comme les haltes soins addictions. - M. Roger Vicot (SOC), au sujet de la peine complémentaire de suspension du permis, dénonce une sanction fondée sur une faute potentielle future et non commise, et propose la suppression des alinéas 8 et 9. - M. Nicolas Sansu (GDR) reproche au gouvernement de ne pas avoir déposé d'amendement de rétablissement et dit ne pas comprendre le soutien apporté à l'amendement n° 305 ; il demande de revenir sur l'avis favorable. - Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP) doute que les recettes de l'amende soient effectivement reversées à la prévention, en citant des précédents non tenus. - Les amendements de suppression n° 427 et 426 (non détaillés ici) ont été rejetés au scrutin : 26 pour, 41 contre.

Le vote de chaque groupe