Suppression de l'article 7 du projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 24 pour, 51 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 439 de M. Bernalicis de suppression de l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Ugo Bernalicis (LFI-NFP) soutient la suppression de l'article 7, qu'il juge inefficace pour réduire la consommation de protoxyde d'azote. - Il estime que le texte ne fait qu'interdire ou réprimer, sans rien prévoir en matière de prévention, alors que, selon lui, la prévention est le cœur du sujet. - Il rappelle que l'interdiction de la vente de petites capsules n'a pas empêché le développement du marché des grosses bonbonnes, vendues en ligne, et que les pratiques de consommation n'ont pas diminué. - Il compare la stratégie à celle appliquée aux stupéfiants, dont la répression n'a pas, selon lui, fait baisser la consommation (notamment pour le cannabis). - Il critique le manque de moyens consacrés à la prévention (subvention ponctuelle de 200 000 euros de l'ARS des Hauts-de-France, sans budget pérenne). - Andy Kerbrat (LFI-NFP) ajoute que l'interdiction de vente sur le territoire ne freinera pas les achats via des sites néerlandais ou belges proposant une livraison rapide. - Il souligne que 5,5 % des élèves de troisième ont déjà consommé du protoxyde d'azote (selon l'OFDT) et estime que la répression ne règle pas ce problème de santé publique. - Les députés du groupe LFI-NFP (Élisa Martin, Sophia Chikirou, Pierre-Yves Cadalen) interviennent en soutien ou par interpellation, sans développer d'argument distinct.

Pourquoi voter contre

- Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, est défavorable à l'amendement. Il estime que l'accessibilité d'un produit favorise sa consommation, notamment chez les mineurs et les jeunes adultes, et que l'article 7 répond à cet enjeu en prévoyant une interdiction de vente sur l'ensemble du territoire. - Il juge que le phénomène touche villes et campagnes et présente des risques sanitaires croissants pour les jeunes, ce qui justifie selon lui de maintenir l'article. - Laurent Nuñez (ministre) s'oppose à l'amendement, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - David Magnier (RN) reproche aux auteurs de l'amendement de ne proposer que des suppressions, alors que, selon lui, ils se plaignent de l'inefficacité des politiques sans proposer de solutions. Il rappelle que le groupe LFI-NFP a voté contre des amendements visant à organiser la prévention en milieu scolaire en commission. - Le RN, dans son intervention, a par ailleurs soutenu l'article 7 en le qualifiant d'étape indispensable, tout en demandant son renforcement (interdiction totale incluant les cartouches culinaires, moyens de fouille, sanctions contre les plateformes), mais cet argument porte sur l'amélioration du texte plus que sur le maintien de l'article face à l'amendement.

Le vote de chaque groupe