Amendement n° 527 à l'article 7 : réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 20 pour, 54 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 527 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. David Magnier (RN) soutient l'amendement pour lutter contre le protoxyde d'azote, qu'il présente comme un « fléau de santé publique ». - Il propose d'interdire la vente et l'achat de ce produit à tous les particuliers, y compris pour un usage culinaire, afin que son usage soit « exclusivement professionnel ». - Il estime que la rédaction actuelle laisse une ambiguïté sur les petites cartouches de 8,6 grammes destinées aux siphons de cuisine. - Selon lui, ce marché grand public est le premier vecteur d'initiation des adolescents. - Il souhaite supprimer toute « zone grise » ou « faille juridique » permettant aux distributeurs de maintenir ces produits en vente, afin de tarir l'approvisionnement à usage récréatif.

Pourquoi voter contre

- Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) estime que l'interdiction proposée aggraverait le trafic, en créant « un marché noir », et augmenterait la consommation. - Elle juge le « délit d'inhalation » difficile à constater, car les effets du gaz sont éphémères et il n'existe pas d'outils standardisés et bon marché pour le détecter. Selon elle, le texte aboutirait en réalité à un délit de possession, avec des procès-verbaux et des sanctions qui ne correspondraient pas à la réalité constatée. - Elle souligne qu'une très large majorité des usages d'achat du protoxyde d'azote n'ont aucun rapport avec un détournement à usage de drogue, et que le texte légifère donc de « la mauvaise façon ». - Elle rappelle que son groupe est favorable à la limitation et au contrôle de l'offre, et qu'il a déposé une proposition de loi visant à interdire la vente de bonbonnes aux mineurs. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) ironise sur l'interdiction pour un usage culinaire : « Ce n'est pas parce que vous n'aimez pas cuisiner qu'il faut en dégoûter les autres ! » Il s'agit d'une remarque brève, sans développement argumentatif. - M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, juge la précision « superfétatoire » : le texte prévoit déjà une interdiction générale pour les particuliers, quel que soit le contenant. Il émet un avis défavorable. - M. Laurent Nuñez (ministre) émet un avis défavorable pour le même motif : l'interdiction sera générale, quel que soit le conditionnement.

Le vote de chaque groupe