Amendement de Mme Regol à l'article 7 du projet de loi sur l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 26 pour, 54 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 226 de Mme Regol et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 440 : la consommation de protoxyde d'azote est festive, collective et souvent associée à d'autres produits, et la répression générale de la fête serait inefficace. - Elle estime que les conséquences sanitaires et routières sont le vrai problème, et qu'un délit de possession ou de transport conduirait à sanctionner des personnes ayant agi de bonne foi, sans réduire la consommation. - Elle juge que la prévention et une hausse du prix (en limitant les grosses bonbonnes à bas coût) seraient plus efficaces que les amendes et la répression. - Elle considère que le droit existant permet déjà de sanctionner les comportements causés par la consommation, et que le délit d'inhalation serait difficile à démontrer, la substance n'étant pas facilement détectable dans le corps. - Elle critique le clip de communication gouvernemental, qu'elle juge inadapté. - M. Roger Vicot (SOC) soutient l'amendement n° 270 (présenté avec les amendements n° 271 et 286) : il cite la Fédération Addiction, selon laquelle transformer les usagers en délinquants est une réponse « inadaptée et dangereuse », et affirme que amendes et peines de prison ne réduisent ni la consommation ni les risques. - Il met en avant des expérimentations de prise en charge (association Protoside, unités hospitalières spécialisées à Paris, Lyon et Sevran) et plaide pour les soutenir plutôt que pour les amendes. - Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) invite à voter pour les amendements n° 226 et 440.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), rapporteur, émet un avis défavorable : il estime que le cadre actuel est trop permissif et qu'un outil législatif est nécessaire pour sanctionner des comportements de plus en plus déviants. - Il défend le maintien du délit d'inhalation et du délit de provocation à la consommation, qu'il présente comme un enjeu de santé publique et de lutte contre la banalisation. - Il dénonce le marketing orchestré par des vendeurs et juge la provocation à la consommation irresponsable et dangereuse. - M. Laurent Nuñez (ministre) émet un avis défavorable : selon lui, ces amendements viderreient de sa substance une partie de l'article 7. - Mme Béatrice Roullaud (RN) s'oppose aux amendements : elle affirme que les maires attendent des outils pour faire face à la consommation et à la vente de protoxyde d'azote, et que la consommation au volant peut provoquer des accidents. - M. Jocelyn Dessigny (RN) déclare « Commençons par écouter la police ! », sans développer d'argument dans l'extrait. - M. Emeric Salmon (RN) et M. Louis Boyard (LFI-NFP) échangent des interpellations sans argument développé sur le fond.

Le vote de chaque groupe