Amendement à l'article 7 du projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 23 pour, 46 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 240 de Mme Levavasseur à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Cyril Tribuiani (RN), auteur de l'amendement, propose d'exclure le bénéfice de l'amende forfaitaire en cas de récidive du délit d'inhalation détournée de protoxyde d'azote. - Il estime qu'une réponse simplifiée peut convenir à une première infraction, mais que la récidive témoigne d'un comportement persistant. - Selon lui, ce comportement justifie une véritable appréciation de l'autorité judiciaire. - Il demande que les récidivistes ne soient pas traités comme de simples contrevenants. - Aucun autre orateur n'a exprimé d'argument en faveur de l'amendement dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, a donné un avis défavorable sans développer de motif dans l'extrait. - M. Laurent Nuñez (ministre) a également donné un avis défavorable, « pour les raisons exposées tout à l'heure ». Ces raisons ne figurent pas dans l'extrait. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) ne se prononce pas clairement sur le fond de l'amendement. Il critique la cohérence du gouvernement, qui recourt parfois à l'amende forfaitaite délictuelle (AFD) pour les récidivistes et parfois non, et il s'interroge sur le choix de ne pas passer par une enquête de police judiciaire. - M. Bernalicis critique aussi les campagnes de prévention du gouvernement (clips de la Mildeca et du ministère de l'intérieur), jugées insuffisantes et mal dotées en moyens. - M. Laurent Croizier (DEM) n'évoque pas directement l'amendement. Il défend une approche combinant prévention, réduction des risques et répression ciblée, et juge la répression utile, sans l'opposer à la prévention. - Mme Sandrine Lalanne (EPR) a jugé que les interventions de M. Bernalicis n'avaient « rien à voir avec l'amendement ». - Résultat du scrutin : amendement rejeté (23 pour, 46 contre, sur 69 suffrages exprimés).

Le vote de chaque groupe