Amendement à l'article 7 du projet de loi contre les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 21 pour, 50 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 526 de M. David Magnier à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. David Magnier (RN) soutient l'amendement n° 526 en estimant que les amendes de droit commun applicables aux personnes morales sont dérisoires pour les grandes plateformes (Snapchat, TikTok, Telegram), qui pourraient les considérer comme un simple coût de fonctionnement. - Il propose de porter à 350 000 euros la peine d'amende pour les personnes morales qui exploitent ces plateformes lorsqu'elles laissent proliférer des contenus liés à la livraison de protoxyde d'azote. - Il avance que cette sanction financière serait plus dissuasive et contraindrait les plateformes à une modération plus stricte et à un retrait plus rapide des publications. - Il rappelle que les adolescents sont fortement sollicités sur les réseaux sociaux par des comptes proposant la livraison à domicile de ce produit, et que le texte issu de la commission sanctionne déjà la provocation à la consommation. - Aucun autre orateur favorable à l'amendement ne s'est exprimé dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, relève une erreur de chiffrage : l'amendement vise 375 000 euros et non 350 000 euros. - Il estime que l'amendement ne peut pas fonctionner en l'état, car beaucoup de ces plateformes ne sont que des hébergeurs. Or, sans élément intentionnel, l'infraction ne serait pas caractérisée et les plateformes ne pourraient pas être sanctionnées. - Il demande le retrait de l'amendement, à défaut émet un avis défavorable. - Le ministre M. Laurent Nuñez (ministre) donne le même avis défavorable. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) affirme que la pénalisation existe déjà grâce à une loi précédente, sans développer davantage. - Des interventions de MM. Bernalicis, Coulomme et Mme Obono (LFI-NFP) sont ironiques ou humoristiques (proposition d'un montant de 4 millions d'euros, ou 375 000 euros par assistant parlementaire) et n'exposent pas d'argument de fond clair. - L'amendement est rejeté lors du scrutin : 21 voix pour, 50 contre.

Le vote de chaque groupe