Amendement n° 675 à l'article 7 : réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 19 pour, 51 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 675 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Cendrine Chazé (DR), auteure de l'amendement n° 675, soutient la création d'une infraction autonome de trafic organisé de protoxyde d'azote détourné de son usage, calquée sur les mécanismes de lutte contre les trafics illicites. Elle vise à couvrir toute la chaîne, de la production à la distribution, pour permettre aux autorités de démanteler les réseaux. - Elle présente aussi l'amendement n° 677, qui vise à sanctionner le recrutement ou l'exploitation de mineurs dans ces trafics, afin de mieux protéger les jeunes et de démanteler les réseaux qui s'en servent comme relais. - Elle défend l'amendement n° 680 (et l'amendement n° 757, identique sur le fond), qui prévoit une circonstance aggravante lorsque le trafic passe par les réseaux sociaux, plateformes ou messageries, moyens jugés favorables à une diffusion massive auprès des mineurs et des jeunes majeurs. - M. Xavier Albertini (HOR), rapporteur, est favorable à l'amendement n° 757 sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 1079. Il approuve la circonstance aggravante liée à la commission en ligne ou en bande organisée, qu'il juge à renforcer, comme il l'avait indiqué en commission. - Le rapporteur propose également de supprimer la circonstance aggravante liée aux mineurs, déjà prévue par le texte, et d'abaisser la peine d'emprisonnement de sept à trois ans par souci de cohérence et de proportionnalité avec l'article 7.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), rapporteur, émet un avis défavorable sur l'amendement n° 675 pour plusieurs raisons : le protoxyde d'azote n'est pas classé comme stupéfiant, donc le calque sur le régime des stupéfiants est problématique ; les peines proposées sont jugées très lourdes et incohérentes avec l'article 7 ; la fabrication et l'importation ne sont pas interdites par la loi, car les professionnels autorisés doivent pouvoir fabriquer et importer le produit. - Sur l'amendement n° 677, il estime juridiquement incohérent et disproportionné de punir de quinze ans de réclusion criminelle le recrutement d'un mineur pour une vente qui est elle-même punie de deux ans d'emprisonnement. - Il est défavorable à l'amendement n° 680, présenté comme concurrent de l'amendement n° 757 qu'il soutient. - M. Laurent Nuñez (ministre) partage la position du rapporteur et juge les régimes proposés disproportionnés, ce qui exposerait le texte à un risque de censure. Il est également défavorable au sous-amendement n° 1079. - Les interventions de Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP) portent sur un incident de séance et ne contiennent pas d'argument sur le fond des amendements. - Le scrutin sur l'amendement n° 675 a été rejeté : 19 voix pour, 51 contre (70 suffrages exprimés, majorité absolue à 36). Aucun motif de vote individuel n'est exprimé dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe