Amendement n° 685 à l'article 7 du projet de loi sur l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 22 pour, 49 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 685 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Cendrine Chazé (DR) soutient l'amendement n° 685, qui vise à priver les organisateurs de filières de trafic de protoxyde d'azote des bénéfices de leur activité illicite. - Elle estime que la répression des auteurs ne suffit pas et que la saisie et la confiscation des avoirs issus des infractions sont un levier essentiel pour démanteler durablement ces filières. - Selon elle, neutraliser les profits permettrait de démanteler les réseaux qui alimentent le marché illicite du protoxyde d'azote, utilisé à des fins psychoactives ou récréatives. - L'amendement prévoit que toute condamnation pour trafic organisé de protoxyde d'azote, recrutement de mineurs ou recours aux services numériques entraîne, sauf décision spécialement motivée du juge, la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, selon l'article 131-21 du code pénal. - Elle rapproche cette mesure des dispositifs déjà appliqués aux formes les plus graves de criminalité organisée. - Elle juge que cette mesure renforcerait utilement le projet de loi face aux risques sanitaires liés à la diffusion illicite du protoxyde d'azote.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, a donné un avis défavorable, sans exposer de motif dans l'extrait. - M. Laurent Nuñez, ministre, a également donné un avis défavorable, sans exposer de motif dans l'extrait. - Aucun argument explicite contre l'amendement n'est donc exprimé dans cet extrait : l'opposition de la commission et du gouvernement est indiquée, mais ses raisons ne figurent pas dans le texte fourni.

Le vote de chaque groupe