Amendement à l'article 7 du projet de loi sur les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 28 pour, 42 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 444 de Mme Taurinya à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Chikirou (LFI-NFP) juge la fermeture administrative inefficace, car elle ne vise que les commerces physiques alors que, selon elle, l'OFDT montre que la vente de protoxyde d'azote passe surtout par internet et les réseaux sociaux, avec un approvisionnement venant en grande partie de Belgique et des Pays-Bas. - Elle estime que la loi n'est pas en cohérence avec le cadre européen, qui, selon elle, privilégie la régulation de la taille des contenants plutôt que l'interdiction de la vente ou la pénalisation de la consommation. - Elle propose à la place d'obliger les plateformes à retirer les offres, de renforcer la coopération douanière et de donner davantage de moyens d'enquête et d'enquêteurs. - Concernant l'amendement n° 458, elle considère que la prolongation de six mois de la fermeture administrative par le ministre de l'intérieur relève du pouvoir judiciaire et serait contraire au droit ; elle critique aussi le fait que les décisions administratives sont difficiles à contester et que l'administration ne respecte pas toujours les décisions du tribunal administratif. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) demande que les Codaf prennent des mesures.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : la fermeture administrative est une action rapide qui peut précéder les poursuites judiciaires et ne les empêche pas, donc les deux réponses peuvent se compléter. - Il estime que supprimer la fermeture administrative, comme le proposent les amendements 445, 446, 447 et 458, priverait le dispositif de son efficacité. - M. Laurent Nuñez (ministre) donne un avis défavorable aux amendements de suppression : la vente en commerce physique n'est certes pas le seul mode d'écoulement, mais c'en est un, et il convient donc de prévoir la possibilité d'une fermeture administrative. - M. Vincent Caure (EPR) fait une remarque de procédure, estimant que l'intervention de Mme Chikirou s'éloigne de l'amendement, sans développer d'argument de fond sur le texte. - Le scrutin sur l'amendement n° 444 a abouti à son rejet : 28 voix pour, 42 contre, sur 70 votants.

Le vote de chaque groupe