Amendement de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, rejeté : 19 pour, 40 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 594 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Cendrine Chazé (DR), auteure de l'amendement, estime que le dispositif de l'article 7, qui vise spécifiquement le protoxyde d'azote, devrait être étendu à d'autres marchandises prohibées, dès lors que les mêmes garanties procédurales s'appliquent. - Elle présente un « double verrou » destiné à assurer la conformité constitutionnelle : une marchandise prohibée saisie occasionnellement ne suffit pas, il faut que les faits révèlent une exploitation habituelle de l'établissement à des fins d'infraction portant une atteinte grave à l'ordre public. - Elle soutient que ces deux critères cumulatifs garantissent la proportionnalité de la mesure au regard de la liberté du commerce et de l'industrie. - Elle invoque la cohérence du dispositif grâce au renvoi au régime de réitération (troisième alinéa du nouvel article L. 333-4 du code de la sécurité intérieure), qui permettrait de porter la fermeture à six mois en cas de réitération des manquements, comme pour le protoxyde d'azote.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans motivation exprimée dans l'extrait. - M. Laurent Nuñez, ministre, émet également un avis défavorable, sans motivation exprimée dans l'extrait. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) avance un argument : il existe déjà, dans le droit, une procédure générale de fermeture administrative, ce qui suggère que l'amendement serait superflu. - Le résultat du scrutin est de 19 voix pour et 40 contre ; l'amendement n'est donc pas adopté.

Le vote de chaque groupe