Amendement n° 290 sur le projet de loi contre les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 9 juillet 2026, adopté : 36 pour, 19 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 290 de M. Saint-Pasteur après l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Vincent Caure (EPR), rapporteur, a donné un avis favorable à l'amendement, sans développer d'argument particulier dans cet extrait. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) soutient l'adoption de l'amendement : le protoxyde d'azote n'est pas classé comme stupéfiant alors que son usage est détourné, et il estime qu'il serait bon de l'adopter. - Le scrutin a abouti à l'adoption de l'amendement (36 voix pour, 19 contre).

Pourquoi voter contre

- M. Laurent Nuñez, ministre, a donné un avis défavorable. Il indique partager l'objectif de l'amendement, qui vise à étendre le champ de la peine de stage de sensibilisation aux dangers des produits stupéfiants, mais juge la méthode inadaptée. - Selon le ministre, cette question ne relève pas de dispositions législatives. - M. Ugo Bernalicis ne se prononce pas contre l'amendement, mais souligne que la disposition serait sans effet pratique à cause de l'AFD (amende forfaitaire délictuelle), qui éteint l'action publique : les consommateurs ne pourraient pas être poursuivis devant un tribunal, de sorte que la seule sanction serait l'AFD et qu'il n'y aurait pas de prévention. - Aucun argument supplémentaire n'est exprimé dans cet extrait par les groupes qui ont voté contre.

Le vote de chaque groupe