Amendements supprimant l'article 9 du projet de loi sur les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 12 pour, 23 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 200 de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Max Mathiasin (LIOT) estime que l'article 9 n'apporte pas de réponse immédiate aux troubles à l'ordre public, qu'il crée une concurrence entre forces de sécurité intérieure et douanes, ce qui brouillerait les lignes et serait inefficace. - Il juge qu'aucun argument de l'étude d'impact ne justifie la mesure et que les brigades douanières peuvent assurer seules l'objectif, à condition de renforcer leurs effectifs (cas de Marie-Galante, cinq agents des douanes, dix ans de suppressions de postes). - M. Pouria Amirshahi (ECOS) dénonce un transfert de capacités d'investigation des douaniers vers la police et la gendarmerie, des policiers étant chargés de missions pour lesquelles ils ne seraient pas préparés, alors que les douaniers, formés, manquent de moyens. - Il pointe un problème de management et de considération à l'égard des forces de l'ordre et des douaniers. - M. Roger Vicot (SOC) s'inquiète d'un régime autonome de contrôles d'identité, fouilles et inspections sans soupçon individualisé, dans de vastes zones (frontières, ports, aéroports), avec un risque d'atteinte aux libertés publiques. - Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) juge l'article attentatoire aux libertés individuelles, donne aux douaniers des prérogatives dont ils n'auraient pas besoin, et affirme que des personnels des douanes, de la police et de la gendarmerie rencontrés en audition y sont opposés. - M. Nicolas Sansu (GDR) estime que l'article crée une confusion des rôles entraînant perte d'efficacité et injustice, que les policiers ne sont pas formés à ces tâches, et que renforcer les effectifs douaniers serait plus efficace (résultats, retard structurel par rapport à l'Allemagne et l'Italie). - Il cite une prise de position du Conseil national des barreaux, selon lequel le mécanisme porte atteinte à la liberté d'aller et venir, à la vie privée et risque des contrôles généralisés et discriminatoires. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) soutient que le dispositif, sans exigence de soupçon ni de réquisition du procureur, augmentera les contrôles d'identité, y compris discriminatoires, dans un rayon de 40 km autour des gares et aéroports, couvrant une grande part du territoire.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable : l'article répond aux menaces liées au trafic d'armes, de stupéfiants, à la traite et aux flux migratoires irréguliers dans les zones frontalières et côtières. - Il présente l'article comme s'inspirant du régime de contrôle des flux du code des douanes, avec des garanties (saisine du procureur, limitation à 40 km et à douze heures). - Il défend une logique de complémentarité et non de substitution aux douanes, les trafiquants pouvant se déplacer dans une bande de 40 km, et précise que ce seront des policiers spécialisés qui procéderont aux contrôles. - M. Laurent Nuñez (ministre) émet un avis défavorable : il affirme qu'il n'y a pas de concurrence entre douanes, police et gendarmerie, les missions étant différentes, et que l'article donne aux policiers et gendarmes les mêmes prérogatives juridiques sans leur confier les mêmes missions. - Il indique que le dispositif appliqué aux douanes a été validé par le Conseil constitutionnel, qu'il ne concernera que des services spécialisés (environ 15 % des effectifs), et qu'un décret coordonnera l'action des trois services. - Il juge la mesure indispensable pour lutter contre la criminalité organisée et irresponsable de s'en priver. - M. Michaël Taverne (RN) annonce son vote contre les amendements de suppression, estimant que le texte, même perfectible, est nécessaire contre le narcotrafic. - Il défend la complémentarité entre services, citant un phénomène de déplacement de la criminalité de Rotterdam vers Anvers puis vers la France (Le Havre), et une expérience déjà menée à Tournai (Nord) qui se serait bien passée. - Il affirme que les policiers savent procéder à des fouilles et à des contrôles d'identité sans formation longue, argument contesté par les députés du groupe GDR.

Le vote de chaque groupe