Amendement n° 143 à l'article 9 : réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 12 pour, 28 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 143 de M. Blanchet à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Aucun argument en faveur de l'amendement n° 143 n'est exprimé dans cet extrait. Son auteur, M. Blanchet, ne le défend pas et les services considèrent qu'il est défendu. - Le président de séance le qualifie d'« excellent » avec humour, mais ce commentaire ne porte pas sur le fond. - L'extrait ne décrit pas le contenu de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de M. Xavier Albertini (HOR), estime que l'amendement est satisfait par l'article 13. Elle demande son retrait et, à défaut, émet un avis défavorable. - Le gouvernement, par la voix de M. Laurent Nuñez (ministre), partage le même avis. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) interroge le ministre : « Vous ne voulez pas lutter contre la contrefaçon, monsieur le ministre ? » Il s'agit d'une question critique qui laisse entendre que l'amendement viserait la contrefaçon, sans que cela soit explicité dans l'extrait. - Résultat du scrutin : 12 voix pour, 28 contre, sur 40 votants. L'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe