Amendement n° 669 à l'article 9 : réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 13 pour, 30 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 669 de M. Guitton à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. David Magnier (RN) soutient l'amendement n° 669, qui porte de 40 à 60 kilomètres la zone des contrôles renforcés le long des frontières. - Il affirme que cette extension permettrait de mieux contrôler les frontières, contrairement, selon lui, à ce que prétend la gauche. - Il avance un argument de lutte contre le narcotrafic : on peut franchir une frontière « sans être forcément innocent ». - Il présente la mesure comme un amendement de « bon sens ». - Il indique qu'elle répondrait à une demande formulée par les douaniers en 2023, lors de l'élaboration de la loi donnant à la douane les moyens de faire face à de nouvelles menaces. - Il reproche à la gauche de s'être prononcée à l'époque pour des solutions identiques, et juge incohérent qu'elle vote contre aujourd'hui. - Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) soutient également, dans son intervention, que le Rassemblement national souhaite aller plus loin (60 ou 80 kilomètres) : elle ne défend pas l'amendement mais elle attribue à la majorité une position proche de celle du RN.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que le « bon sens ne fait pas forcément la loi ». - Il soutient que porter la zone à 60 kilomètres perturberait l'équilibre recherché entre prévention et répression de la criminalité transfrontalière. - Il rappelle que la bande de 40 kilomètres correspond à celle prévue pour les douaniers par le code des douanes (article L. 122-2). - Il avance un risque d'inconstitutionnalité : une profondeur de 60 kilomètres serait, au regard de la notion de zone transfrontalière, bien supérieure aux limites autorisées ou acceptées. - M. Laurent Nuñez (ministre) émet également un avis défavorable, pour des raisons de proportionnalité. Il craint qu'une zone de 60 kilomètres ne dépasse ce cadre et n'expose le texte à la censure. - Il précise que le Conseil d'État a souhaité l'alignement sur les 40 kilomètres des douaniers pour des raisons de constitutionnalité, et que ce n'était pas, selon lui, une demande initiale du gouvernement. - Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) critique l'avis défavorable de la commission et du gouvernement, qu'elle juge incohérent avec leur accord de fond avec le RN. Elle ne développe toutefois pas d'argument sur le fond de la distance elle-même. - Le scrutin donne 13 voix pour, 30 contre : l'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe