Amendement n° 797 à l'article 9 : projet de loi contre les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 2 pour, 35 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 797 (rect.) de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne contient aucun argument exprimé en faveur de l'amendement n° 797 rectifié. M. Davy Rimane le présente brièvement (« est défendu »), sans que son contenu ou ses motivations ne soient exposés dans le passage fourni. - Deux voix seulement se sont prononcées pour l'adoption lors du scrutin, mais le texte ne précise pas les raisons de ce vote.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR) donne l'avis défavorable de la commission, sans en exposer les motifs dans cet extrait. - M. Laurent Nuñez (ministre) indique « Même avis » que la commission, c'est-à-dire un avis défavorable du gouvernement, sans développer d'argumentation. - Le scrutin a donné 35 voix contre et 2 pour, l'amendement n'ayant pas été adopté. - L'extrait ne contient donc pas d'argument explicite contre l'amendement : seules les positions (avis défavorable) et le résultat du vote sont rapportés.

Le vote de chaque groupe