Amendement de M. Rimane à l'article 9 : réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 16 pour, 32 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 785 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Elsa Faucillon (GDR) soutient l'amendement n° 785, qui vise à préciser que le contrôle ne peut pas être fondé sur l'apparence physique, l'origine réelle ou supposée, ou d'autres critères discriminatoires, afin de répondre à ce qu'elle décrit comme le « quel que soit son comportement » du texte. - Elle justifie cet amendement par le doute que laisserait le texte sur le risque de discrimination. - Elle s'appuie sur l'expérience, selon elle, de nombreux Guyanais qui, lors de la mise en place du dispositif « 100 % contrôle » à l'aéroport de Cayenne-Félix-Éboué, ont eu le sentiment de contrôles discriminatoires. Elle précise qu'il s'agit d'une expérience et non d'un simple ressenti. - Elle présente aussi les amendements de repli nos 799 et 791, qui demandent que des informations plus précises (date, heure, circonstances des contrôles) soient communiquées au procureur de la République et au Parlement, ce qui, selon elle, rassurerait. - Le résultat du scrutin sur l'amendement n° 785 n'a pas été adopté : 16 voix pour, 32 contre.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable sur les trois amendements. - Il considère que l'amendement n° 785 est satisfait par le droit en vigueur : les contrôles d'identité, visites et fouilles doivent respecter les principes constitutionnels, notamment l'égalité devant la loi et l'interdiction de toute discrimination. - Il estime que le dispositif de l'article 9 est strictement encadré. - Il juge que les exigences supplémentaires des amendements nos 799 et 791 seraient ni nécessaires ni proportionnées, l'article prévoyant déjà un compte rendu au procureur de la République. - M. Laurent Nuñez (ministre) donne le même avis défavorable, « pour les mêmes raisons ». - Il précise que le dispositif ne vise pas des contrôles généralistes fondés sur un faisceau d'indices, comme les contrôles d'identité courants, mais des lieux très ciblés et la criminalité organisée. - Il indique que le texte renvoie à une catégorie limitée d'infractions et ne concerne que des effectifs spécialisés, notamment les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (Psig), les escadrons départementaux de contrôle des flux (EDCF) et des services de police judiciaire spécialisés.

Le vote de chaque groupe