Sous-amendement sur l'article 15 du projet de loi relatif aux réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 20 pour, 38 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 1056 de M. Amirshahi à l'amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Le groupe Rassemblement national (M. Michaël Taverne) soutient l'amendement n° 901 rectifié du Gouvernement et vote contre tous les sous-amendements. - M. Taverne estime que le dispositif Lapi est essentiel au travail des forces de l'ordre, en particulier pour suivre les organisations criminelles, qui recourent selon lui à des technologies modernes ; il juge donc nécessaire de moderniser les moyens d'action. - Il invoque les avis de la Cnil et du Conseil d'État, qu'il présente comme favorables au rétablissement de l'article 15. - Il avance que ces mesures sont importantes pour la sécurité des Français, en particulier pour lutter contre l'immigration irrégulière et la criminalité organisée. - M. Ian Boucard (DR) soutient que les refus d'obtempérer, dont il cite 36 000 cas en 2025, peuvent être des infractions graves (enlèvement, soustraction de mineur) et que les outils technologiques permettent de retrouver les contrevenants. - M. Boucard reproche à la gauche de s'opposer systématiquement à la vidéosurveillance, aux drones et au Lapi, et affirme que, sans ces outils, les personnes qui prennent la fuite ne seraient pas recherchées. - M. Vincent Caure (EPR), rapporteur, ne développe pas d'argument de fond dans cet extrait : il indique seulement que le rapporteur a répondu à la demande d'un membre de la commission.

Pourquoi voter contre

- Mme Élisa Martin (LFI-NFP) juge le dispositif « liberticide » et annonce que son groupe votera contre le rétablissement de l'article. - Elle conteste la nécessité de nouveaux outils : selon elle, il est déjà possible de suivre une voiture, notamment sur autoroute, et le territoire est largement couvert de vidéosurveillance dont les images sont de bonne qualité. - Elle estime que la technologie ne remplacera pas les enquêteurs, car un être humain sait s'adapter aux circonstances et faire évoluer sa méthode, contrairement à une machine. - Elle demande au ministre de l'Intérieur de donner des garanties concrètes plutôt que d'en « offrir ». - M. Pouria Amirshahi (ECOS) reproche au ministre et au rapporteur de ne pas avoir répondu aux questions posées par son groupe. - Il souligne que le dispositif ne viserait pas seulement les conducteurs mais tous les passagers d'un véhicule, qui pourraient être identifiés. - Il craint une mise en cause abusive de personnes, notamment celles qui accompagnent des migrants dans le cadre de l'action humanitaire. - Il s'inquiète de la durée de conservation des données (environ un an, selon lui) et des risques d'usage malveillant de fichiers contenant les données de plusieurs millions de personnes. - Il juge que les moyens humains manquent pour exploiter ces données et que des enquêtes ciblées, ordonnées par un magistrat, suffiraient. - Il estime que le texte est un « fourre-tout » dont le but n'est pas clairement défini. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) soulève la question de l'identification des occupants d'un véhicule dans le cadre du dispositif Lapi et invoque la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment son article 7 ; la présidence lui oppose que cela ne relève pas d'un rappel au règlement.

Le vote de chaque groupe