Sous-amendement sur l'article 15 bis du projet de loi relatif aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 18 pour, 39 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 943 de Mme Taurinya à l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Antoine Léaument (LFI-NFP) s'exprime seul en ce sens. L'extrait ne détaille pas le contenu du sous-amendement n° 943, mais son intervention suggère une préférence pour d'autres moyens que ceux du texte. - Il estime que, plutôt que de « courir après des véhicules Lapi » (dispositif de lecture automatique des plaques d'immatriculation), il vaudrait mieux améliorer la formation des agents chargés de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. - Il s'appuie sur des auditions d'Europol, qui, selon lui, décrit les trafiquants de stupéfiants comme des entrepreneurs cherchant à gagner beaucoup d'argent. Il affirme qu'Europol recommande, parmi les moyens de lutte contre la criminalité organisée, de s'attaquer aux ressorts économiques, qu'il résume par « le capitalisme ». - Il avance que les circuits de blanchiment de l'argent de la drogue seraient les mêmes que ceux de la fraude et de l'évasion fiscale. - Il exprime un « léger soupçon » sur la volonté d'une partie de l'hémicycle de lutter réellement et activement contre ces phénomènes. - Ses interventions sont soutenues par plusieurs élus LFI-NFP (MM. Bernalicis et Cadalen).

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient pas d'argumentation explicite contre le sous-amendement n° 943. - Les seules interventions du camp opposé sont des interruptions de M. Ian Boucard (DR), sous forme de questions ou de remarques ironiques : « Paient-ils des cotisations aux Urssaf ? » et « Cela me laisse sans voix ! ». Elles ne développent aucun raisonnement sur le fond. - M. Taverne n'intervient pas directement dans l'extrait. Les propos qu'on lui prête (« Vous devriez écouter Europol » ou « Écoutez Europe 1 ! ») sont rapportés par M. Léaument ou par M. Boucard, sans être développés. - Le sous-amendement a été rejeté par 39 voix contre et 18 pour (57 votants).

Le vote de chaque groupe