Amendement n° 844 au projet de loi sur les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, adopté : 38 pour, 25 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 844 de M. Midy après l'article 19 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Paul Midy (EPR) soutient l'amendement, qui prolonge une proposition de loi sur la protection des commerçants par outils numériques déjà adoptée à l'Assemblée. Il indique que cette technologie ferait baisser les vols de 20 % à 50 %, pour un coût d'environ 20 euros par mois, accessible aux petits commerçants. - Il met en avant l'encadrement : expérimentation limitée aux gestes potentiels de vol, interdiction de la reconnaissance faciale, information obligatoire à l'entrée des magasins, autorisation du préfet et prérequis techniques de l'ANSSI. - Il compare la mesure à d'autres dispositions du projet de loi : vidéoverbalisation contre les rodéos, élargissement de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation, caméras individuelles pour les douaniers. - M. Vincent Caure (EPR), au nom de la commission, émet un avis favorable. - M. Laurent Nuñez (ministre) indique que le gouvernement n'est pas favorable à l'inscription de ce dispositif dans le présent projet de loi, celui-ci visant d'autres objectifs (prévention des attaques terroristes et des menaces graves à l'ordre public). Il est favorable à la proposition de loi distincte qui vise à prévenir les vols, et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement. - Résultat du scrutin : adopté, 38 voix pour, 25 contre (63 votants).

Pourquoi voter contre

- Mme Élisa Martin (LFI-NFP) conteste l'efficacité du dispositif : selon elle, les études montrent qu'il ne sert à rien, et il vaudrait mieux organiser l'espace des boutiques (par exemple avec des miroirs) pour limiter les vols. - Elle juge le dispositif liberticide, car il permettrait de savoir à quel moment une personne entre dans tel ou tel magasin. - Elle dénonce un lien avec l'industrie de la surveillance, qui aurait besoin d'un maximum d'images pour entraîner ses logiciels, et accuse M. Midy de relayer des arguments de lobbyistes. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) critique l'avis favorable de la commission en qualifiant le groupe de droite. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) estime que les objectifs annoncés par le ministre pour le dispositif de VSA pourraient n'être que provisoires. - Mme Élisa Martin affirme aussi que le dispositif est illégal, sans que l'extrait ne détaille de base juridique précise pour cette affirmation. - Le ministre n'a pas exprimé d'opposition de fond, mais il ne souhaite pas l'inscription de la mesure dans ce projet de loi.

Le vote de chaque groupe