Sous-amendement de M. Amirshahi à l'amendement rétablissant l'article 23 du projet sur l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 27 pour, 27 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 1020 de M. Amirshahi à l'amendement n° 913 du Gouvernement de rétablissement de l'article 23 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Pouria Amirshahi (groupe ECOS), auteur du sous-amendement n° 1020, estime que le texte du Gouvernement constitue une avancée parce qu'il exclut des plaintes reçues par les APJA les crimes et délits commis contre des mineurs, ainsi que les violences sexuelles et conjugales, mais qu'elle reste partielle. - Il s'inquiète de ce que la rédaction ministérielle permette encore aux APJA de recevoir des plaintes pour des délits punis de plus de trois ans d'emprisonnement, comme la corruption, l'escroquerie aggravée, l'abus de faiblesse ou certaines atteintes aux personnes et aux biens. - Il demande que le recueil de ces plaintes les plus lourdes reste réservé à des agents ayant une formation approfondie et une maîtrise de la procédure pénale. - Il propose donc de revenir au seuil de la version initiale du projet de loi, c'est-à-dire le critère du quantum de peine. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) soutient implicitement cette position en affirmant, pendant la réponse du ministre, qu'il faut « des gens formés et spécialisés ». - M. Michaël Taverne (RN), qui défend l'amendement n° 320 de rétablissement de l'article, ne s'exprime pas directement sur le sous-amendement. Il indique seulement que les mesures « vont dans le bon sens » et qu'il faut les soutenir.

Pourquoi voter contre

- M. Vincent Caure (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable au sous-amendement. Il estime que le texte du Gouvernement, qui intègre les modifications proposées en commission, est préférable. Il juge que le raisonnement par quantum de peine est moins pertinent que l'exclusion de certains crimes et délits précis. - M. Laurent Nuñez (ministre) donne le même avis défavorable. Il soutient que l'approche par quantum de peine n'est pas la bonne, car on ne peut jamais savoir, au moment du dépôt de plainte, jusqu'où ira la qualification finale de l'infraction. Il préfère donc exclure certains types d'infractions. - Le ministre rappelle aussi que les missions des APJA s'effectuent sous le contrôle des OPJ. - Le scrutin public sur le sous-amendement n° 1020 aboutit à une égalité : 27 voix pour et 27 contre, sur 54 votants. La majorité absolue étant de 28, le sous-amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe