Amendement rétablissant l'article 3 bis supprimé, projet de loi sur les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 1 pour, 52 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 260 de M. Mazaury de rétablissement de l'article 3 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Mazaury (LIOT) soutient que l'amendement vise à autoriser la constatation d'infractions au code de la route à partir des systèmes de vidéoprotection déjà installés. - Il estime que ces caméras, déjà financées, souvent par les collectivités territoriales et donc par les contribuables, seraient un outil gaspillé si on ne les utilisait pas. - Il avance l'argument de la sécurité routière : l'insécurité routière « continue de faire des ravages ». - Il affirme qu'il ne s'agit pas de créer un dispositif de surveillance supplémentaire, mais d'« optimiser l'existant ». - Il met en avant des garanties : seuls des agents expressément habilités pourraient procéder aux constats, dans un délai raisonnable. - Il indique qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Cnil, encadrerait les modalités d'application.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument explicite contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. - Le rapporteur de la commission, M. Vincent Caure (EPR), se contente de déclarer un avis « défavorable », sans en donner les motifs. - Le ministre, M. Laurent Nuñez, indique « même avis », sans développer de raisonnement. - Les interventions de M. Antoine Léaument (LFI-NFP) portent sur le déroulement du scrutin et ne contiennent pas d'argument sur le fond de l'amendement.

Le vote de chaque groupe