Suppression de l'article 5 ter du projet de loi sur les réponses immédiates aux troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, adopté : 39 pour, 20 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 661 de Mme Taurinya de suppression de l'article 5 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Élisa Martin (LFI-NFP), auteure de l'amendement, demande la suppression de l'article 5 ter, qui crée une circonstance aggravante pour les infractions à caractère sexuel commises dans les transports en commun. - Elle juge cette disposition insuffisante et qualifie le texte de « surenchère pénale », qu'elle décrit comme un moyen de faire passer plus facilement le reste du projet de loi. - Elle doute qu'une circonstance aggravante dissuade les auteurs d'agressions sexuelles dans les transports. - Elle plaide plutôt pour une amélioration de l'accueil des victimes lorsqu'elles portent plainte au commissariat, avec une protection physique immédiate, notamment pour les femmes accompagnées de leurs enfants. - Elle propose de consacrer 3 milliards d'euros à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, comme le demandent des associations. - Elle cite des chiffres : sept femmes sur dix déclarent avoir été victimes d'une infraction à caractère sexuel dans les transports, et 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que la disposition « concourt à une harmonisation du droit », car le droit prévoit déjà une circonstance aggravante dans les transports en commun pour certaines infractions, dont les violences aggravées et l'outrage sexiste ou sexuel. - Il rappelle que la nécessité de l'article a été reconnue par Mme Colette Capdevielle en commission, qui a souligné que les femmes sont agressées dans les transports partout en France, pas seulement en Île-de-France. - Il invoque une hausse de 86 % des violences sexuelles et sexistes en dix ans, et affirme qu'on ne peut pas refuser une avancée quand on prétend défendre une cause. - M. Laurent Nuñez (ministre) indique simplement donner le même avis défavorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Interventions de M. Ian Boucard (DR) et de Mme Elsa Faucillon (GDR) : elles ne portent pas d'argument de fond sur l'amendement dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe