Amendements de suppression de l'article 5 septies du projet de loi sur l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, rejeté : 28 pour, 35 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 91 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) s'oppose à l'augmentation du montant des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour les voyageurs, qu'elle juge touchés par la grande précarité. Selon elle, les personnes ne paient pas leurs amendes parce qu'elles sont insolvables, non par mauvaise volonté. - Elle demande la suppression pure et simple des AFD. - M. Roger Vicot (SOC) estime qu'un doublement du montant de l'AFD ne résoudra pas le problème du nombre insuffisant de terrains destinés aux gens du voyage. - Il propose à la place de créer de nouvelles obligations pour les communes qui, selon lui, contournent volontairement la loi Besson 2 et refusent d'accueillir les gens du voyage. - M. Philippe Ballard (RN) qualifie la position défendue par Mme Soudais de « délirante ». Ce propos critique l'idée selon laquelle les amendes seraient payées par des personnes insolvables ; il ne constitue pas un argument développé en faveur de l'article.

Pourquoi voter contre

- M. Xavier Albertini (HOR), au nom de la commission, émet un avis défavorable aux amendements de suppression. Il se dit à titre personnel favorable à une approche plus globale de la situation des gens du voyage, mais explique que le Sénat a choisi d'intégrer dans le projet de loi des dispositions répondant aux nuisances du quotidien liées aux installations illicites. - M. Laurent Nuñez (ministre) donne le même avis défavorable que la commission, sans développer d'argument supplémentaire dans cet extrait. - M. Ian Boucard (DR) reconnaît que certaines communes ne respectent pas leurs obligations et qu'il est difficile de reprocher aux gens du voyage de ne pas respecter la loi dans ces conditions. Il estime toutefois que l'obligation est respectée dans de nombreux territoires, citant le Territoire de Belfort, et que des aires restent vides alors que des occupations illicites existent à proximité. Il conclut que le problème est plus complexe qu'il n'y paraît. - Le résultat du scrutin indique que les amendements identiques ont été rejetés : 28 voix pour, 35 contre, sur 63 votants.

Le vote de chaque groupe