Amendement 92, article 5 septies du projet de loi sur les troubles à l'ordre public

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 10 juillet 2026, adopté : 36 pour, 23 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 92 de Mme Taurinya à l'article 5 septies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Texte : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens », modifie plusieurs codes (sécurité intérieure, route, pénal, procédure pénale, santé publique, sport, transports, défense) pour renforcer les moyens de lutte contre les troubles à l'ordre public, la criminalité organisée et le narcotrafic. **Explosifs et pyrotechnie.** Le préfet peut ordonner la fermeture d'un établissement pour six mois au plus en cas de violation des règles, et imposer à une personne de se dessaisir de produits explosifs ou pyrotechniques lorsque leur usage risque de causer des troubles graves et imminents. Les peines sont alourdies et la vente d'articles pyrotechniques n'est plus limitée au seul divertissement. **Rassemblements festifs à caractère musical.** La déclaration préalable concerne les rassemblements prévoyant plus de 250 personnes. Organiser un rassemblement sans déclaration, ou malgré une interdiction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La participation à un rassemblement déclaré illégal peut donner lieu à une amende forfaitaire. Les loueurs de matériel de sonorisation doivent conserver pendant trois mois l'identité des locataires. **Rassemblements de véhicules.** Organiser des rassemblements de véhicules à des fins de performances motorisées dans des lieux non aménagés, en violation d'une interdiction, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. **Route.** Un nouveau délit sanctionne la conduite sous l'effet manifeste de stupéfiants ou d'autres substances psychoactives. Le texte prévoit aussi la rétention du permis, la confiscation obligatoire des véhicules (sauf décision motivée contraire) et le délai de mise en fourrière des véhicules du mis en cause est ramené de sept à deux jours. **Sport et stades.** L'interdiction administrative de stade peut être étendue aux 24 heures précédant ou suivant une manifestation, et sa…

Pourquoi voter pour

- Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP), qui soutient l'amendement, reproche au rapporteur M. Xavier Albertini de ne pas avoir répondu à un courrier de plusieurs associations de gens du voyage, membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage, demandant un rendez-vous pour discuter des articles concernant ces personnes. - Elle dénonce plus largement un débat qui se tiendrait sans les personnes concernées. - M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) soutient ce point en affirmant que les textes sont élaborés sans consulter les principaux concernés. - Le texte de l'amendement, tel qu'exposé par le ministre, vise à supprimer une disposition adoptée en commission qui mettrait à la charge des personnes condamnées pour occupation sans titre les frais liés aux déchets, au nettoyage et à la remise en état du site. Les motifs précis de cette suppression ne sont pas détaillés par les intervenants pro-amendement dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient pas d'argument explicite contre l'amendement de la part des groupes qui s'y opposent. Le rapporteur M. Xavier Albertini (HOR) répond surtout aux critiques de Mme Soudais : il conteste l'idée d'un manque de dialogue, rappelle ses fonctions passées d'adjoint au maire de Reims en charge des occupations de terrains, indique avoir reçu des sollicitations et auditionné plusieurs acteurs, et plaide pour un débat apaisé et moins manichéen sur les gens du voyage. - Il ne se prononce pas directement sur le fond de l'amendement n° 92 et n'exprime pas d'opposition argumentée à sa suppression de la disposition en question. - Le ministre M. Laurent Nuñez indique qu'il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Il ne soutient donc pas explicitement l'amendement, mais ne développe pas non plus d'argument contre. Il évoque toutefois une confusion entre matière pénale et matière civile dans la disposition visée, ce qui constitue l'argument le plus proche d'une justification de la suppression. - Le scrutin donne 36 voix pour et 23 contre, sans que l'extrait ne révèle les motivations individuelles des votants.

Le vote de chaque groupe